27 Avril 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG no 05/04480 APPELANTE 1o - Madame Anne X... épouse Y... ... 75012 PARIS comparant en personne, assistée de Me Philippe

du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 315 013 359 Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée de Me Philippe

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe

: Président : Madame Aurélie GUEROULT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe

Richard Z... demeurant en cette qualité au siège 32 Rue Raulin BP 7067 69007 LYON 07 représentée par la SCP JEAN CALAS, avoués à la Cour assistée de Me Christine CORBET, avocat au barreau de GRENOBLE

NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Laurie DELAGE, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [Z] [F] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Philippe

[Localité 1] N° SIRET : 330 434 531 ([Localité 2]) représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0029 assistée de Me Philippe

le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 18] [Adresse 11] [Localité 7] Tous deux représentés par Me Nathalie GREFFIER, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 20093 et par Me Xavier CORNUT

diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON Assistée de Me Françoise CORNUT

la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 mai 2021, le 27 août 2021 et le 9 novembre 2021, la SARL Innotec Automotive France, représentée par la SELARL d'Avocats Interbarreaux Cornet

L' expert désigné par le tribunal le Dr Philippe F... a examiné la victime à deux reprises, le 1er juillet 2004 concluant que l' état de santé n' était pas consolidé, puis le 9 juin 2006.

TOURAILLE, avocat au barreau de CREUSE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT anciennement dénommé l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC Bâtiment Condorcet 6, rue Louis Weiss-75713 PARIS représenté par Me Philippe

cérébrale associant hypotonie axiale importante, tétra parésie spastique, troubles de la déglutition, épilepsie non contrôlée, cécité corticale, troubles du sommeil et cyphose dorsale maitrisée par un corset

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE

DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, Assesseur : Madame Sandrine LOPES, Vice-présidente placée, GREFFIER : Monsieur Philippe

DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, Assesseur : Madame Sandrine LOPES, Vice-présidente placée, GREFFIER : Monsieur Philippe

Y... du mois de décembre 2009 que la société X..., d'une part, l'a commissionné au taux de 2 % au lieu de 4 % sur les ventes Richet, Cochet et Chenet d'où une différence d'un montant total de 541,09 €,

Alexandra BREMENT, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 19 Mars 2025 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Philippe