plaidoiries tenues en audience publique : 08 Septembre 2022 Date de mise à disposition : 20 Octobre 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne WYON, président - Françoise CLEMENT

GM, prise en la personne de Maître [X] [N], en qualité de Liquidateur Judiciaire de la société SUD ACCES'S MODE, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP

[L] [P] a été embauché en qualité de directeur d'usine à compter du 15 mai 1990 par la société Imprimerie Jobard qui a été rachetée en 1995 par la société SAS IPF Imprimerie [H].

Composition de la Cour lors du délibéré : - Aude RACHOU, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Annick ISOLA, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Le 15 septembre 2020, le bien a été racheté par la SCI Nicolas Fernandez.

[B] des rappels d'heures supplémentaires pour les années 2007 et 2008, ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé.

, - condamné Mme [I] aux dépens, - rappelé que le présent jugement est assorti de I'exécution provisoire de plein droit.

[T] [L] découlant visiblement du seul appui d'un maire local, ne permet pas de caractériser sa charge de soutien de famille et les difficultés de l'exploitation agricole qui ne sont justifiées par aucun

[D] [R] et Mme [V] [X] aux dépens - rappelé que l'exécution provisoire est de droit. La SAS [N] a interjeté appel dudit jugement rendu à l'encontre de M. 

et Maître Guillaume LE COURIAUD, avocat au Barreau de Rennes pour le Vendeur.

Elle sollicite également le paiement des travaux supplémentaires au motif que ceux-ci ont été expressément acceptés par la SCI LE CLOS SAINT ANTOINE.

en la personne de Maître [S] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [M], intervenantes à l'instance, demande à la cour de': -''''''' recevoir AJRS, prise en la personne de Maître [S]

Représentée par Maître Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU Assistés de Maître Frédéric de LA SELLE de la SELARL TMDLS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Arrêt

13 novembre 2024 et le coût de l'assignation délivrée le 3 mars 2025, avec distraction au profit de du cabinet Boissery - Di Luccio- Verkeyn ; - FIXE à 3 (trois) les unités de valeur revenant à Maître

769,22 euros (cinq mille septe cent soixante-neuf euros et vingt-deux centimes), terme du mois de juin 2023 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; - Rappelle

Madame [M] [I] à verser à [B] [C] la somme de 27.992,10 € correspondant aux loyers et charges impayés selon décompte, - ORDONNER en conséquence à Madame [M] [I] de libérer les lieux et restituer les clés

[C], exposant qu'il avait appris en mai 2023, en se rendant à la mairie, que la licence III était en réalité gagée, et inutilisable, et rendu les clés du restaurant au bailleur début juin 2023, a vainement

[N] [O] a fait assigner Mme [I] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, aux fins de voir : à titre principal, - juger que le congé délivré par Maître