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79 103 résultats pour « absence de notification aux intéressés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f81cdc6046d47e0b92e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'association [2] a interjeté appel le 18 octobre 2022.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f4347bcdc6046d472ca6f0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

X se disant [B] [K] pour une durée de 26 jours ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f97a3bcdc6046d47a11e02

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

, pour le dispositif, à l'intéressé le même jour à 16h47, ordonnant la prolongation de la rétention administrative M.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fd80cccdc6046d4704808c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[T] [G] en l'état de référé de sa demande provisionnelle de dommages-intérêts ; - débouté M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

692558debbc24b0cc5e15b8c

Appel

23 novembre 2025

23 novembre 2025

[C] [O] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cec2cdc6046d478983b0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle en déduit que cette notification a été effectuée de la même manière, à la même date, à M. [A] qui disposait d'un délai de 15 jours pour interjeter appel. 15.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f04071cdc6046d47cc7544

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Au cours de cette mesure de garde à vue, la préfecture du Lot a été interrogée le 21 avril 2026 à 12 h10 par les services d'enquête et leur a indiqué que l'intéressé était en situation irrégulière sur

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a167b7ecdc6046d471040b5

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

à l'intéressé le jour même à 15h30, ordonnant la prolongation de la mesure de rétention administrative et la remise en liberté de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69fc1db8cdc6046d47e0607e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Les mentions manuscrites portées en fin d'acte indiquent qu'il a été notifié à l'intéressé le 28 avril 2026 à 10h20.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd758ccdc6046d4703269e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Enfin vous avez été absente 3 jours du 18 mars au 24 mars 2020 sans avoir jamais prévenu, demandé une autorisation, ni transmis aucun justificatif de vos absences.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f58800cdc6046d474b39ca

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

Il explique que la décision de placement est motivée notamment en ce qu'elle fait référence à l'OQTF du 24 avril 2026, au profil pénal de l'intéressé, à l'absence d'adresse et à l'absence de volonté de

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d9d6cdcdc6046d47d8a010

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En l'absence de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e1c3d2cdc6046d478880c1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

notification de la décision fixant le pays de renvoi, effectuée par interprétariat téléphonique sans traçabilité suffisante de la compréhension effective de l'intéressé

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e06e5ecdc6046d47689920

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Monsieur [M] [E] a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE régulièrement

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

69ddd052cdc6046d472aa8ee

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[W] [K] a, par lettre recommandée postée le 12 janvier 2024, régulièrement interjeté appel du jugement (date de notification non vérifiable en l'absence d'avis de réception joint au dossier).

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a168056cdc6046d47111f71

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[V] [N] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 25 mai 2026 à 15h55 en faisant valoir que le préfet du Rhône ne lui a pas notifié son arrêté de transfert aux autorités polonaises

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b814cdc6046d4770f3b0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[R] [L] ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a167b8acdc6046d4710437b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

à l'intéressé le même jour à 16h52, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69f19145cdc6046d47ecc145

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Madame [F] [A] a interjeté appel de cette décision le 27 avril 2026 à 13h36, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : o en raison de l'absence d'information de son curateur

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

69e1d3f0cdc6046d4789f6a3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Y] [H], notifiée à l'intéressée le même jour. ' Vu la lettre de' M.

Source officielle

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