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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89065
31 janvier 2007
dans le dernier état de la procédure, l'infirmation et entend : -voir dire que la société UNITED BISCUITS INDUSTRIES devait calculer le montant de l'indemnité de mise à la retraite conformément aux modalités
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Chambre 4-6
63cb928e9c02507c9078dc0b
20 janvier 2023
[Y] conteste son licenciement soutenant qu'il avait des motifs légitimes de refuser la mise en oeuvre de la clause de mobilité et que son employeur a utilisé cette clause de mauvaise foi avec l'intention
Pôle 6 - Chambre 6
615e0daec25a97f0381f4ec6
17 septembre 2014
Elle accueille aujourd'hui environ 12 500 bénéficiaires, et selon les dires non contestés de l'employeur, comptait un effectif de 2200 salariés, employés, avant la réorganisation, dans 73 structures implantées
17e Chambre
6162bb4bf32b7c38854c30ba
30 octobre 2012
Par courrier en date du 14 août 2007, nous vous avons informé que votre candidature avait été acceptée, ce que BNPP vous avait d'ailleurs confirmé quelques jours auparavant.
Chambre sociale
615e0e3fc25a97f0381f53ec
11 septembre 2014
qui ont été apportés, les taux de commission comme les modalités de calcul n'ont cessé de changer ; elle a ainsi subi pas moins de 7 modifications des modalités de rémunération ; - l'opacité est telle
6253c9bfbd3db21cbdd89271
2 octobre 2007
mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
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