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7 236 résultats pour « acceptation des modalités par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd89065

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

dans le dernier état de la procédure, l'infirmation et entend : -voir dire que la société UNITED BISCUITS INDUSTRIES devait calculer le montant de l'indemnité de mise à la retraite conformément aux modalités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd89068

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

dans le dernier état de la procédure, l'infirmation et entend : -voir dire que la société UNITED BISCUITS INDUSTRIES devait calculer le montant de l'indemnité de mise à la retraite conformément aux modalités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89069

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

dans le dernier état de la procédure, l'infirmation et entend : -voir dire que la société UNITED BISCUITS INDUSTRIES devait calculer le montant de l'indemnité de mise à la retraite conformément aux modalités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd8906b

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

dans le dernier état de la procédure, l'infirmation et entend : -voir dire que la société UNITED BISCUITS INDUSTRIES devait calculer le montant de l'indemnité de mise à la retraite conformément aux modalités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd8906c

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

dans le dernier état de la procédure, l'infirmation et entend : -voir dire que la société UNITED BISCUITS INDUSTRIES devait calculer le montant de l'indemnité de mise à la retraite conformément aux modalités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd8906d

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

dans le dernier état de la procédure, l'infirmation et entend : -voir dire que la société UNITED BISCUITS INDUSTRIES devait calculer le montant de l'indemnité de mise à la retraite conformément aux modalités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd8906e

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

dans le dernier état de la procédure, l'infirmation et entend : -voir dire que la société UNITED BISCUITS INDUSTRIES devait calculer le montant de l'indemnité de mise à la retraite conformément aux modalités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd8906f

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

dans le dernier état de la procédure, l'infirmation et entend : -voir dire que la société UNITED BISCUITS INDUSTRIES devait calculer le montant de l'indemnité de mise à la retraite conformément aux modalités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89070

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

dans le dernier état de la procédure, l'infirmation et entend : -voir dire que la société UNITED BISCUITS INDUSTRIES devait calculer le montant de l'indemnité de mise à la retraite conformément aux modalités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89071

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

dans le dernier état de la procédure, l'infirmation et entend : -voir dire que la société UNITED BISCUITS INDUSTRIES devait calculer le montant de l'indemnité de mise à la retraite conformément aux modalités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89072

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

dans le dernier état de la procédure, l'infirmation et entend : -voir dire que la société UNITED BISCUITS INDUSTRIES devait calculer le montant de l'indemnité de mise à la retraite conformément aux modalités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89073

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

dans le dernier état de la procédure, l'infirmation et entend : -voir dire que la société UNITED BISCUITS INDUSTRIES devait calculer le montant de l'indemnité de mise à la retraite conformément aux modalités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89074

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

dans le dernier état de la procédure, l'infirmation et entend : -voir dire que la société UNITED BISCUITS INDUSTRIES devait calculer le montant de l'indemnité de mise à la retraite conformément aux modalités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89075

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

dans le dernier état de la procédure, l'infirmation et entend : -voir dire que la société UNITED BISCUITS INDUSTRIES devait calculer le montant de l'indemnité de mise à la retraite conformément aux modalités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89076

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

dans le dernier état de la procédure, l'infirmation et entend : -voir dire que la société UNITED BISCUITS INDUSTRIES devait calculer le montant de l'indemnité de mise à la retraite conformément aux modalités

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63cb928e9c02507c9078dc0b

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[Y] conteste son licenciement soutenant qu'il avait des motifs légitimes de refuser la mise en oeuvre de la clause de mobilité et que son employeur a utilisé cette clause de mauvaise foi avec l'intention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0daec25a97f0381f4ec6

Appel

17 septembre 2014

17 septembre 2014

Elle accueille aujourd'hui environ 12 500 bénéficiaires, et selon les dires non contestés de l'employeur, comptait un effectif de 2200 salariés, employés, avant la réorganisation, dans 73 structures implantées

Source officielle
CA

17e Chambre

6162bb4bf32b7c38854c30ba

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

Par courrier en date du 14 août 2007, nous vous avons informé que votre candidature avait été acceptée, ce que BNPP vous avait d'ailleurs confirmé quelques jours auparavant.

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e3fc25a97f0381f53ec

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

qui ont été apportés, les taux de commission comme les modalités de calcul n'ont cessé de changer ; elle a ainsi subi pas moins de 7 modifications des modalités de rémunération ; - l'opacité est telle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bfbd3db21cbdd89271

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Source officielle

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