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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b94
22 avril 2014
- par acte sous seing privé du 16 octobre 2008, dans la limite de 39 000 euros pour tous les engagements de la société envers la banque.
1ère chambre civile B
6163bf203aeb4b683cf412f8
15 juin 2010
A l'appui de sa demande, il invoque : 1) un acte sous seing privé, intitulé ' prêt' signé par les parties le 20 juillet 1997, déposé le même jour au rang des minutes de Me [C], notaire à [Localité
Chambre 3 A
652f78c6b053208318995988
16 octobre 2023
l'acte de prêt du 26 juillet 2019 ; que cet acte de prêt ne peut ainsi constituer un titre exécutoire et ne vaut que comme écrit sous signature privée, en application de l'article 1370 du code civil ;
15e Chambre A
61609a4754c6ec55cf71010d
17 octobre 2014
[I] pour recouvrement d'une somme de 134'122,69 € due en vertu d'un acte notarié de prêt du 10 juillet 2008 d'un montant de 144'000 € remboursable en 320 échéances au taux effectif global de 6,37 % l'an
1ere Chambre Section 1
628490ba498a54057d103044
16 mai 2022
SUR CE, LA COUR : En droit, le notaire qui prête son concours à l'établissement d'actes authentiques doit veiller à leur efficacité.
16e chambre
5fdaa75859ccbf38279416df
6 juin 2019
seul acte juridique constatant le prêt en vigueur entre les parties, de dire et juger que la conclusion du contrat de prêt numéroté MIN261977EUR du 22 août 2008, intervenue postérieurement à la signature
6034315e12c76a22ed7ab9ed
26 janvier 2017
dans l'acte authentique n'a pu révéler l'erreur de la banque, - qu'en l'état des stipulations de l'offre de prêt, il ne pouvait à la seule lecture de l'acte authentique s'aviser de l'erreur affectant
6253ca2fbd3db21cbdd8a49c
21 novembre 2007
improbant de l'acte sous seing privé en date du 13 juin 1982 • constatant n'y avoir d'autre preuve de l'avance de fonds alléguée par Monsieur Yves X... que l'aveu judiciaire du concluant, indivisible
3e chambre
642fb7c5cece1704f5747a9d
6 avril 2023
avec ou sans hypothèque conventionnelle complémentaire ou toute autre garantie sous-seing privée" et précisait que "l'acquéreur s'engage à faire toutes les démarches nécessaires à l'obtention du prêt
6253cd73bd3db21cbdd9364f
4 novembre 2016
Ils ont donné à bail commercial ce lot à la société Résidence le Château selon acte sous seing privé du 15 juillet 2003.
Pôle 5 - Chambre 6
67f753dceb05d6bf6564da04
9 avril 2025
sous seing privé.
1ere Chambre sect.Civile
670f58584ad0d5ee7d7e5d4a
15 octobre 2024
[H] [U] demande à la cour de : - ordonner la jonction des trois appels concernant les prêts relatifs au bien immobilier constituant un tout indivisible, appels sous les n° 24/00666, 24/00668 et 24/00669
Pôle 4 - Chambre 1
6162af1f9547460d26ddb6e8
10 janvier 2013
[O] [W] et son épouse, Mme [V] [U] ont acquis une propriété sise à [Adresse 3], moyennant le prix de 381 122, 54 € financé à l'aide d'un prêt consenti par la Banque la Henin.
61632b3381886c8c1bac9749
27 janvier 2012
de prêt authentique du notaire en acte sous seing privé, en constatant l'irrégularité formelle d'un acte de prêt pour "défaut de forme" selon décisions des juges du fond, motivées au regard de l'article
8e Chambre C
6033a66c8ba65b5ab3d68c52
4 mai 2017
[K] [P] demandent à la cour de : A titre principal, - constatant que les décisions prises à l'encontre de la SCI MCP n'ont pas autorité de chose jugée, - constatant que la loi du 18 juin 2008 a instauré
6253c903bd3db21cbdd87006
16 septembre 2004
qu'elle a consentis selon actes sous seing privé du 29 novembre 1988 à la société EMBALLAGES VEYRINOIS, d'un montant respectif de 1.375.000 francs et de 500.000 francs sur 7 ans - dont l'objet était de
Chambre Commerciale
67820aacd30fbdc4c17b9c83
9 janvier 2025
Par acte séparé du même jour, M. [R] [F] et Mme [T] [O], son épouse, se sont rendus caution solidaire du remboursement de ces prêts, dans la limite de 30'000 euros et pour une durée de 108 mois.
2ème Chambre
6a226491cdc6046d47395a7d
4 juin 2026
sous seing privé du 27 mars 2008 réitéré par acte authentique du 11 avril 2008, la Banque Populaire des Alpes, devenue la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, a consenti à M.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029afe8d588318c1acf6
3 octobre 2023
Par acte sous seing privé du 26 juin 2007, la SA NV Conscience, alors représentée par M.
6253cd9fbd3db21cbdd93e84
22 décembre 2017
* * * Par acte sous seing privé du 20 septembre 2007, la société civile Amandine, " représentée par le Groupe Carrère ", a conféré à Mme Olga X..., qui a accepté, la faculté d'acquérir, dans
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