La Compagnie Générali sollicite pour sa part que le jugement attaqué soit confirmé au besoin par substitution de motifs ce qui implique qu'elle fonde à la fois son action sur l'article 1384 alinéa 1er

en concurrence déloyale, reposant non sur la présomption de responsabilité de l'article 1384 du code civil mais sur une faute engageant la responsabilité civile quasi-délictuelle de son auteur au sens

C'est donc à bon droit que la compagnie d'assurances Groupama d'Oc Assurances fonde de son action sur les dispositions de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, dès l'instant où Mme Y..., propriétaire

[Y] de toute éventuelle condamnation dont il pourrait faire l'objet à l'égard de la SA CGL au titre de sa responsabilité délictuelle sur le fondement des articles 1242, alinéa 5 du code civil sous leur

de l'article 1382 du code civil et l'USI sur le fondement de l'article 1135 et 1147 du code civil, ainsi que leurs assureurs les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à indemniser [J] [Y]

de l'article 1384 alinéa 5 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et que le commettant ne pouvait dès lors invoquer aucune cause d'exonération ; que Mme [V], clerc notariale de l'étude

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1906958 du 21 janvier 2022 du Tribunal administratif de Melun est annulé.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1906956 du 21 janvier 2022 du Tribunal administratif de Melun est annulé.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1907621 du 21 janvier 2022 du Tribunal administratif de Melun est annulé.

1384 alinéa 1er du code civil d'une part et 1240 à 1242 du code civil d'autre part, tous articles dans leur rédaction en vigueur au moment des faits.

[V] avait exclusivement fondé ses demandes sur l'article 640 et 1384, devenu 1242 alinéa 1er, du code civil, textes qui régissent respectivement la servitude d'écoulement et la responsabilité du fait des

Il demande en conséquence à la Cour d'infirmer le jugement déféré et de dire et juger que la responsabilité de la SNCF-CFC est engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil sur la base

en nullité de l'article L.714-3 du Code de la Propriété Intellectuelle que pour l'action en contrefaçon de l'article L.716-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et pour l'action en réparation fondée

[R] sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile, débouté M.

A titre subsidiaire, ils fondent leur demande en paiement sur les articles 1384 et 1382 du code civil.

Sur le fond et concernant la SCI Stampa, la SAS Alteco TP soutient d'abord que sa demande en paiement est recevable sur le fondement des articles 12 et 13 de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975.

des articles 1382 et 1383 du Code civil, lui reprochant de ne pas avoir avisé la société AXA, dont elle était mandataire, du jugement rendu le 18 janvier 1996 ni sollicité d'elle le paiement qui lui incombait

anciens du code civil, des articles 3 et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1383 ancien du code civil, de : La recevoir en son appel ; Y faisant droit ; Réformer le jugement entrepris

La société Trans DPR a assigné devant la juridiction du fond les 26, 29 et 31 décembre 2014, les sociétés Paprec, Veolia et Translis pour voir condamner la première sur le fondement de l'article 1384,

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1906962 du 21 janvier 2022 du Tribunal administratif de Melun est annulé. Article 2 : La demande de M.