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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 7 SECTION 2
603469ddcaa1445826dab026
30 juin 2016
30 juin 2016
1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd91719
24 avril 2014
24 avril 2014
préjudice sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil.
Source officielle1re chambre 1re section
6160920adb7ff645d8566492
13 novembre 2014
13 novembre 2014
56 2°du code de procédure civile motifs pris du caractère général des manquements allégués, du fondement de l'action sur l'article 1382 du code civil alors que la société Gc Financière évoque elle-même
Source officielle4e Chambre A
61631228615c943a65e043c3
9 mars 2012
9 mars 2012
Condamne la société Alliances Finance et Privilèges à payer à Madame [T] [M] la somme de 20.000 euros sur la base des dispositions de l'article 1382 du Code Civil en réparation de ses préjudices financiers
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d915
3 mars 2011
3 mars 2011
266 du Code civil ainsi qu'une somme du même montant sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, un capital de 200. 000 Euros à titre de prestation compensatoire, le report de la date des effets
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910bd
12 février 2014
12 février 2014
1382 du code civil, ainsi que de celle de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel et aux entiers dépens distraits au profit
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8ee8f
15 décembre 2011
15 décembre 2011
266 du code civil, - une somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858ad
21 juin 2001
21 juin 2001
Estimant que la publication de ces photographies constitue une atteinte à son droit à l'image et constitue à tout le moins une faute grave qu sens de l'article 1382 du code civil, Marc X... a fait assigner
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd9130d
24 mars 2014
24 mars 2014
Attendu que l'article 1382 du code civil couvre en revanche, les chefs de préjudices indépendants de la dissolution du mariage, et résultant du comportement fautif du mari, or en l'espèce, Mme X... rapporte
Source officielle1re chambre 2e section
603397951a44414c7fd0a69a
16 mai 2017
16 mai 2017
[C] la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, - condamner in solidum MM.
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c72
14 mai 1999
14 mai 1999
1641 et 1147 du Code civil pour Madame Z... et de l'article 1382 du Code civil pour Monsieur Y..., A titre subsidiaire, - dire et juger que Madame Z... a commis des fautes et négligences engageant sa
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85e17
10 janvier 2002
10 janvier 2002
du Code Civil et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil et de l'équité, elle a fait valoir que la restitution de cette somme lui causerait un préjudice.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3c0
11 mai 2010
11 mai 2010
Elle conclut subsidiairement, au visa de l'article 1382 du Code civil, à la réformation partielle du jugement dont appel en ce qu'il a ordonné la compensation.
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90cb9
14 novembre 2013
14 novembre 2013
1382 du Code Civil et 2. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a370
10 mars 2008
10 mars 2008
Monsieur X... a passé plus d'une trentaine de commandes mais n'a pas obtenu la délivrance de ceux-ci ; il saisissait le Tribunal d'Instance de BORDEAUX sur le fondement des articles 1382 du code civil,
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a371
10 mars 2008
10 mars 2008
Monsieur X... qui pas obtenu la délivrance de ce chèque saisissait le Tribunal d'Instance de BORDEAUX sur le fondement des articles 1382 du code civil, L 121-36 et L 121-37 du code de la consommation pour
Source officielle3e Chambre A
60339508b1394149f2544a18
18 mai 2017
18 mai 2017
111-34 du code de la construction, - vu l'article 1382 du code civil, - réformer le jugement déféré, - dire et juger que l'action dirigée à l'encontre de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616359d61416be03751aa413
23 juin 2011
23 juin 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fbf
3 février 2015
3 février 2015
1382 du Code civil et 808 du Code de procédure civile, pour qu'en raison de l'existence d'un trouble manifestement illicite, elle soit condamnée sous astreinte à modifier sa dénomination afin qu'aucune
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6163122a615c943a65e043d7
5 mai 2011
5 mai 2011
266 du code civil et de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil et condamné Monsieur [C] aux dépens.
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