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203 résultats pour « article 1649 quinquies a ancien du code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

627df9640d41e0057d43e736

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[P] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de la procédure sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Civile

64acf3f603c09105db6c0590

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

à l'article L.622-21 du code de commerce ; qu'il faut rappeler qu'une fois le plan de redressement adopté, la société est considérée comme étant in bonis et que l'arrêt des poursuites individuelles n'a

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a703

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

et intérêts, au titre du préjudice d'exposition fautive sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

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