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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
627df9640d41e0057d43e736
12 mai 2022
[P] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de la procédure sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
Chambre Civile
64acf3f603c09105db6c0590
10 juillet 2023
à l'article L.622-21 du code de commerce ; qu'il faut rappeler qu'une fois le plan de redressement adopté, la société est considérée comme étant in bonis et que l'arrêt des poursuites individuelles n'a
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c8cfd3eead3966a703
17 juin 2020
et intérêts, au titre du préjudice d'exposition fautive sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
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