Ayant sollicité le statut de travailleur handicapé le 22 décembre 2020, celui-ci lui a été reconnu par décision du 8 avril 2021 avec effet depuis le 1er décembre 2020.

à septembre 2020, la somme de 377,65 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période d'avril 2022 à décembre 2022 et la somme de 1.184,71 euros à titre de rappel de salaire pour l'année 2023

0,91% du 10 novembre 2022 au 16 avril 2024 : 245,85 euros, ' Intérêts au taux conventionnel de 0,91% postérieurs au 16 avril 2024 : pour mémoire, Soit un total de 19 100,70 euros, * Au titre du prêt

, 2022 et 2023 ; Plusieurs devis fin 2022, en 2023 et en 2024 ; Un extrait K bis de la SAS [1] ; Les bilans et comptes de résultat de la SAS [1] pour les exercices comptables de 2021 et de 2022

, 2021, 2022 et 2023.

portant sur la période comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 mars 2023 - condamner la société [1] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - mettre

Par jugement contradictoire en date du 23 mai 2024, enregistré sous le numéro RG 2023-1552, le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a : - Dit la SARL [J] CARROSSERIE mal fondée en son action et en

et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 10 Avril 2026, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'appel interjeté le 22 décembre 2023 par la SCI

pour la période du 1er juillet 2021 au 7 février 2023 ; - 1.440 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident notifiées le 8 octobre 2025, réitérées le 22 février 2026, la SCI [Adresse 4] [Adresse 5] a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l'article

Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 4 août 2025, ordonnant la clôture de la procédure à effet au 12 janvier 2026 et fixant les plaidoiries à l'audience du 12 février 2026, Vu les débats

16/04/2026 ARRÊT N° 2026/131 N° RG 24/03154 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QPL7 MPB/EB Décision déférée du 27 Août 2024 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Cahors (23/00011) L.IZAC

Réponse de la cour L'article L.114-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 16 novembre 2020 au 25 décembre 2022, énonce que : I.- Peuvent faire l'objet d'un avertissement

Par ordonnance du 26 janvier 2021, le président du tribunal judiciaire de Valenciennes a rejeté la requête en injonction de payer déposée le 8 janvier 2021 par la société Peinturedeco 59.

Contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi le 1er avril 2022 le conseil de prud'hommes de Villefranche sur Saône qui, par jugement du 15 mai 2023, a dit que l'avertissement est fondé, dit que

Lors de l'audience du 14 décembre 2021, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 6 septembre 2022.

[D] a sollicité la prise en charge d'une rechute de sa pathologie en transmettant un certificat médical établi le 23 décembre 2021. Par courrier du 7 janvier 2022, la caisse a avisé M.

Par jugement rendu le 29 octobre 2024, signifié le 28 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre a statué comme suit : Déclare irrecevables les demandes relatives à la pénalité Déboute Mme [