Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
652f792db053208318995bcb
17 octobre 2023
17 octobre 2023
risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938d8
13 janvier 2017
13 janvier 2017
Z... prient la Cour de : - à titre principal, - vu l'article 414-2 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré les consorts X... recevables et rejeté les fin de non-recevoir,
Source officielle2ème CH - Section 2
6864beacf8541312a816c4f4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[B] [S] les a assignés devant le tribunal judiciaire de Bayonne, au visa des dispositions des articles 414-1, 414-2, 901, 970, 1142 et 1240 du code civil, aux fins de voir : à titre principal - prononcer
Source officielle1ère Chambre
6036d1ae349ebb6feff83d18
26 août 2015
26 août 2015
MOTIFS Sur le moyen tiré des dispositions de l'article 6-I de la loi du 2 janvier 1970 : Les dispositions de l'article 6-I de la loi du 2 janvier 1970 (aux termes desquelles aucune commission ni
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de38676b73dd81b96ee0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
numéro 2 signifiées le 15 avril 2022 que Mme [B] fait une demande de nullité du pouvoir du 9 mars 2013 au contradictoire des consorts [L] ; - concernant la nullité de pouvoir, par application de l'article
Source officielle2e Chambre
615e0e25c25a97f0381f52b0
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Dans ses dernières conclusions du 11 août 2014, monsieur [R] [T] demande à la Cour, de : Réformer en toutes ses dispositions le jugement déféré, Vu les articles 414-1 et 1101 du code civil - dire
Source officielle13e chambre
615e0c7ec25a97f0381f4a87
11 décembre 2014
11 décembre 2014
et éclairé ; - [O] [D] n'a jamais eu de troubles psychiatriques ; aucune preuve d'un prétendu trouble mental ne résulte de l'acte de cession lui-même passé le 23 septembre 2008 comme l'exige l'article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60333092305a45a19dd825eb
11 septembre 2017
11 septembre 2017
Même en l'absence d'identité entre la vulnérabilité au sens pénal du terme et l'insanité d'esprit au sens de l'article 414-1du code civil, il doit être considéré que cet élément établit , à la date de
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
62ce62fa9a20ce9fcf12683f
12 juillet 2022
12 juillet 2022
2008-2009, celui-ci souffrant de pathologies déréglant ses facultés de discernement de sorte que tous les actes accomplis au cours de cette période doivent être dits entachés de nullité au sens des articles
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f71570a0214f9bf6ab1530
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Suivant l'article 414-3 du code civil, celui qui a cause un dommage a autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins oblige à réparation.
Source officielle1ère Chambre
62c7c99bcb8dca058e3e794b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
décision devra donc être confirmée de ce chef, par ces motifs ainsi substitués, sans qu'il soit, en conséquence, nécessaire de se prononcer sur les demandes formées par les intimés en application de l'article
Source officielleChambre 1-1
659e42db5537980008847095
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu les conclusions transmises le 10 juillet 2020, au visa des articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation et des articles 1178 et 1217 du code civil, par l'intimée, Mme [J], qui demande à
Source officielle2e chambre de la famille
6868b50f9508abe8512045a2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article 414-1 du code civil énonce que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163d88199a586c22d6d44b3
13 octobre 2010
13 octobre 2010
Les consorts [P] soutiennent au contraire que l'assignation délivrée le 4 mars 2009 par Bulgari France sas est nulle par application des articles 414 et 751 du code de procédure civile , que dans leur
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860e8
25 avril 2002
25 avril 2002
le Président a fait le rapport de l'affaire ; Me LAGET Roger ne comparait pas bien que régulièrement cité mais a été représenté par Maître DEVEZE Valér'e, Avocat, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
631835190876004f131a615a
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Les 8 et 14 février 2019, Mme [Y] [P] a saisi le tribunal judiciaire de Reims, au visa des articles 414-1 du code civil et des dispositions du code des assurances, aux fins de voir annuler la modification
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033762f1cb4f92a7954e299
12 juin 2017
12 juin 2017
communautaire, marchandises réputées avoir été importée en contrebande , prévue par les articles 21Q5 et et 419 du code des douanes et réprimée par l'article 414 du même code.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61628875dafa129e399518f0
4 juillet 2013
4 juillet 2013
117 susvisé ; que, selon eux, l'article 414-1 du code civil invoqué par l'intéressée dans ses conclusions devant la cour est inopérant, dès lors qu'ils ne se prévalent pas d'une incapacité à contracter
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
69f2ea1dcdc6046d470d0970
29 avril 2026
29 avril 2026
Selon l'article 1129 du code civil, « conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat. » Aux termes de l'article 414-1 du code civil, pour faire un
Source officielle1ère Chambre
6285e1786a1876057df5d538
17 mai 2022
17 mai 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 avril 2021, [Z] [E] a demandé de : 'Vu les articles 414-3 et 1240 du code civil, CONFIRMER le jugement dont appel en toutes ses dispositions.
Source officiellePage 11 sur 1830