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8 603 résultats pour « article 587 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69d889d6cdc6046d47ba859e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1153-1 du code civil, sur les demandes indemnitaires, - ordonner que les intérêts au taux légal courent à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article 1153 du code civil,

Source officielle

Page 11 sur 431

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a0febd1cdc6046d47883879

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1153 du code de procédure civile ; - condamner la [5]épargne [4] au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais engagés en première instance, -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d839

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f066

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91d94

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6cbd3db21cbdd8d704

Appel

9 mars 2010

9 mars 2010

Par un jugement du 11 mars 2009, le tribunal a déclaré cette tierce opposition irrecevable, motifs pris : - qu'il ressort des dispositions des articles 582 et 583 du Code de Procédure Civile que la tierce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162a742f901d4f689722e81

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

1481 et 588 du Code de procédure civile, que la tierce opposition de la société DIAPAR est irrecevable sur le fondement de l'article 583 du Code de procédure civile, car l'appelante n'invoque pas de moyens

Source officielle
CA

3e chambre

600ff6c937aa8d6d98f3d6a1

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José BOU, Président chargé du rapport

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

64364d7b29c3df04f589a672

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603750b46b67762ec8a29220

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225d6ccdc6046d4738417f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6979ded9cdc6046d47f64943

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[B] à payer à la société Spy la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

69f97c26cdc6046d47a17ca8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Rejeter la demande de condamnation de l'URSSAF au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeter toute autre demande de la société comme mal fondée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f416

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

Chez Madame ALVARA X... ... 20250 CORTE Défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441a9cdc6046d472e71d4

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7J-OLGX S.A.S. LES PORTES D'ARCINSc/S.C

696600bfcdc6046d471d69bf

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

582 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, A titre principal : - Confirmer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8dbd3db21cbdd8b58d

Appel

28 janvier 2007

28 janvier 2007

33 VI de la loi du 26 mai 2004 et de l'article 276- 3 du Code civil.

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CA

Cour d'Appel

6253c9d0bd3db21cbdd89493

Appel

10 septembre 2007

10 septembre 2007

Nouveau code de Procédure Civile.

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CA

Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87c2d

Appel

25 octobre 2005

25 octobre 2005

L'appelant qui succombe sera condamné aux entiers dépens et à verser à l'intimée 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

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CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e70bcdc6046d470cb462

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamner aux entiers

Source officielle