de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné la société Wistar aux dépens.

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge KERRAUDREN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Pascal HAMON, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa

450 du code de procédure civile.

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

450 du code de procédure civile

Pascal HAMON, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa

700 du Nouveau code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

[D] du surplus de ses demandes ; - débouté la CRAMIF de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la CRAMIF aux dépens. M.

Madame [L] [H], le GAEC DE [Localité 79] ainsi qu' à Monsieur [A] [U] la somme de 1500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNÉ solidairement

de ses demandes, fins et conclusions, - de condamner la SCI Niort 79 à lui payer la somme de 5 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,

En application de l'article R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution, la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par les articles 112 à 121 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

700 du code de procédure civile.