AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02541_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article R. 216-12 du même code : « I.
Source officiellePage 11 sur 1970
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b86
5 janvier 2017
5 janvier 2017
SUR QUOI : L'article 85 du code de procédure pénale en son alinéa 3 dispose que lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une personne morale à but lucratif, elle n'est recevable
Source officielle