AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69f04548cdc6046d47cd04ea
24 avril 2026
24 avril 2026
DEBATS : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant
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Chambre 1 A
65336ae4bb40ec8318f31c76
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il convient encore de rappeler que l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, dans sa version antérieure au 11 février 2016, disposait qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer
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