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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
670a1178f178dc2492b0fbc6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 626-27-III et L. 631-19 du code de commerce, de l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103, des articles 1190 et 1192 du code civil, de l'article 1231-5 du code civil et des articles L. 622-28
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0d9dc25a97f0381f4e50
4 novembre 2014
4 novembre 2014
R 624-5 du code de commerce.
Source officielle2 e chambre civile
66c8260e5372bffe8256301f
22 août 2024
22 août 2024
Par une ordonnance du 11 juillet 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon a, au visa des articles L. 622-27, L. 624-3 et L. 624-4 du code de commerce ainsi que de l'article R. 624-4 du
Source officielle3ème chambre A
6610e5e674ef9f00086f6536
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 622-13 et suivants du code de commerce, l'article L. 624-2 du code de commerce et l'ancien article 1134 du code civil, la société CM-CIC Leasing Solutions demande à la cour de : - la dire, recevable
Source officielle3ème chambre A
6610e5e674ef9f00086f6538
4 avril 2024
4 avril 2024
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 mai 2023 fondées sur les articles L. 622-13 et suivants du code de commerce, l'article L. 624-2 du code de commerce et l'article 1103 du code civil
Source officielle3ème chambre A
6610e5e674ef9f00086f653a
4 avril 2024
4 avril 2024
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 mai 2023 fondées sur les articles L. 622-13 et suivants du code de commerce, l'article L. 624-2 du code de commerce et l'article 1103 du code civil
Source officielle3ème chambre A
6610e5e674ef9f00086f653c
4 avril 2024
4 avril 2024
* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 mai 2023 fondées sur les articles L. 622-13 et suivants du code de commerce, l'article L. 624-2 du code de commerce et l'article 1103
Source officielle3ème chambre A
6610e5e674ef9f00086f653e
4 avril 2024
4 avril 2024
* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 mai 2023 fondées sur les articles L. 622-13 et suivants du code de commerce, l'article L. 624-2 du code de commerce et l'ancien article
Source officielle3ème chambre A
6610e5e674ef9f00086f6540
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 622-13 et suivants du code de commerce, l'article L. 624-2 du code de commerce et l'ancien article 1134 du code civil, la société CM-CIC demande à la cour de : - la dire recevable et bien fondée dans
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6163a6151d97f2f687d9139a
15 octobre 2009
15 octobre 2009
L 624-2 du code de commerce ; Vu le visa du 6 mars 2009 du Ministère public ; Le Ministère public entendu en ses réquisitions orales à l'audience ; SUR CE, la cour : Considérant que Madame
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd90889
23 mai 2013
23 mai 2013
25 janvier 1985 applicable au moment de la déclaration de créances, codifié sous le numéro d'article L. 621-103 du code de commerce par l'ordonnance no2000-912 du 18 septembre 2000 puis article L. 624
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
696a5246cdc6046d47892523
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L 631-18 du même code': Au vu des propositions du mandataire judiciaire
Source officielle13e chambre
5fd939fa3167841f1927b686
28 avril 2020
28 avril 2020
Après avoir rappelé les dispositions des articles L. 624-1, L. 622-24 et R. 626-39 du code de commerce, la comptable du PRS explique que la société Medissimo a utilisé les voies à sa disposition depuis
Source officielleChambre commerciale 3-2
68806c7ebf1211186fbec891
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Réponse de la cour L'article L. 624-2 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-18 du même code dispose : Au vu des propositions du mandataire
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60369a4e1576b23cb5af8e72
24 septembre 2015
24 septembre 2015
L622-27 du code de commerce, et a ensuite été convoquée devant le juge commissaire ; Les dispositions de l'article L622-27 du code de commerce n'exigent pas, au cas où le mandataire judiciaire formulerait
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64a50cbdb8594705dbfccb51
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[Y] : L'article 910-4 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910
Source officielleChambre 1-1
63be629b13ef607c90ab626f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, le juge-commissaire saisi d'une contestation de créance doit, au vu des propositions du mandataire judiciaire, décider de l'admission ou du rejet de
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d075
9 octobre 2008
9 octobre 2008
L. 330-3 du Code du commerce.
Source officielleChambre A - Commerciale
627ca6a74781dc057dee7978
10 mai 2022
10 mai 2022
civile, vu les articles L.626-21 R.624-2, R.624-8 et R.624-9 du code de commerce, - recevoir l'appelante et demanderesse à l'intervention forcée en ses demandes, fins et conclusions et l'y déclarer
Source officielleChambre commerciale
67908b3b4143037ceabfc039
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A l'appui de ces prétentions, ils soutiennent que : - le juge-commissaire a statué en application de la procédure prévue à l'article L. 624-2 du code de commerce en sorte que l'acte introductif d'instance
Source officiellePage 11 sur 704