APPELANTE SA BANQUE POPULAIRE DU SUD agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] représentée par Me Clémentine

Par ailleurs, la commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle

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En réponse à l'intimé, il fait valoir que l'article 58, I-1 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 concerne le cinquième alinéa de l'article L 169 et réitère que celui-ci n'est pas applicable au motif

Sur ce, la cour Selon l'article L236-3, I du code de commerce 'La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux

L322-2 du code de l'expropriation et L213-4 ainsi que L213-6 du code de l'urbanisme ; 'intégré une plus-value de 10 % pour prendre en considération la desserte par le tramway 4 en violation des dispositions

En outre, la commission observe également que, par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant

[Localité 4], - 'xer une indemnité d'occupation à la somme mensuelle de 1 000 euros à compter du 1er octobre 2017, - condamner les défendeurs aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme

L211-3 ; L223-1 ; L223-2 ; L311-5 ; L3l1-6 et R 223-1 du code de l'expropriation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Avant tout examen au fond :

Le commissaire du gouvernement appelant incident demande de retenir comme date de référence en application des dispositions des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, la dernière modification

La juridiction a condamné l'intéressé à la peine de 1 ans d'emprisonnement et a octroyé la somme de 5 000€ à la société Stone Panels INC sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale,

872 du code de procédure civile et de l'article L223-25 du Code de commerce la révocation de Mme [F] et de M.

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

. **** APPELANTS : Monsieur [Z] [N] né le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN -DEMIDOFF, Postulant, avocat

du a) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la divulgation porterait atteinte

Sur la date de référence : En matière de préemption, selon l'article L213-4 du code de l'urbanisme la date de référence est, pour les biens non compris dans une zone d'aménagement différé, la date à

Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012

Le certificat mentionne les éléments visés aux 1°, 2°, 3°, 4° et, s'il y a lieu, au 5° du I du présent article.