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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69d9da56cdc6046d47d91837
10 avril 2026
ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour
69e1cbb3cdc6046d47894704
16 avril 2026
de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 14 avril 2026 du magistrat du siège
Rétentions
69f97b18cdc6046d47a15343
4 mai 2026
dispose expressément qu'aucune irrégularité antérieure à l'audience de prolongation précédente ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure.
6a152b45cdc6046d47f26876
23 mai 2026
ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler
6a1a7263cdc6046d47745295
29 mai 2026
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 27 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal
69df2073cdc6046d4747d2e8
14 avril 2026
6a0fec1dcdc6046d4788504f
21 mai 2026
ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler
6a1136eccdc6046d47a6406c
22 mai 2026
Chambre des Rétentions
69e314d4cdc6046d47a7aca9
17 avril 2026
X se disant [O] [M] en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête du préfet en prolongation de la rétention, - rejeté l'exception de nullité soulevée, - rejeté le recours
6a1fba53cdc6046d47e946da
2 juin 2026
droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Rétention Administrative
69e708f4cdc6046d47fa3bcc
19 avril 2026
Vu la décision de M.
69ddcbd9cdc6046d472a3fae
11 avril 2026
ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 09 avril 2026 à 13h51, déclarant la procédure
69ddcbdecdc6046d472a4028
69df207bcdc6046d4747d691
69e85ae2cdc6046d47191e9a
21 avril 2026
ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 19 avril 2026 à 17h19, accueillant le moyen de
69df205fcdc6046d4747cc15
ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 10 avril 2026 à 13h00, disant n'y avoir lieu
69df2062cdc6046d4747cd0e
6a152b4dcdc6046d47f2691c
ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour
69df208acdc6046d4747dc0c
, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 12 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de ordonnant la jonction de la procédure
69eafc79cdc6046d47572311
23 avril 2026
[D] [O] [X], appelant, assisté de Me Bénedicte HOFMANN, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ; - M.
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