européen nE 673 870 pour défaut d'activité inventive ; - déclaré sans objet l'action en contrefaçon du brevet nE 673 870 engagée par la société ROTANOTICE à l'encontre de la société à responsabilité

FR numéro 91.16-204 pour défaut d'activité inventive, constaté que ce brevet est un brevet de perfectionnement et que Monsieur [L] n'a pas été autorisé par le CEA avant de l'exploiter, déclaré sans objet

particulièrement de la combinaison des brevets No 95 09216 IDASS et EP. 0.442.067 B 1 CLAAS, *dire en conséquence que le brevet No 99 09159 est nul pour défaut d'activité inventive, * constater que

inventive du brevet en cause, en se fondant sur plusieurs antériorités qui révèlent l'utilisation de lampes fluorescentes pour le procédé de polymérisation de matériaux dentaires recherché ; Considérant

brevet PCT déposé le 23 août 1995 et enregistré sous le no PCT / N095 / OOI40, • du brevet américain no 5 936 696, • du brevet américain no 6 073 836, du brevet australien no AU- B- 33 568 195, •

européen n° 0682885 : Le domaine technique de l'invention : Considérant que l'invention du brevet contesté est intitulée 'Dispositif de fixation occipitale d'un casque' ; Considérant que l'état

produit relevant de la définition fonctionnelle donnée dans les revendications d'un brevet de base et développé après la date de dépôt de la demande dudit brevet de base au terme d'une activité inventive

L'invention couverte par le brevet EP'719 est donc susceptible d'application industrielle.

invention dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle » ; que l'article 56

À l'appui de ses prétentions, Mme [Y] explique que la société [1] était détentrice de brevets sur des biotechnologies de pointe mais se trouvait en difficulté financière compte-tenu du coût des travaux

des variations de détail alors que les moyens essentiels de l'invention du brevet étaient reproduits, a fait droit à l'action en contrefaçon en condamnant in solidum la Société DEL et la Société INPA

SICAB-CARMEUSE FRANCE et [H] [G] en nullité du brevet français n° 2 875 228 pour défaut de nouveauté ou à tout le moins d'activité inventive, en contrefaçon de son brevet EP 1 154 958 et en concurrence

également trois autres documents destinés à démontrer que l'objet de la revendication 1 du brevet litigieux est dépourvu d'activité inventive ; 3° - La publication de la demande de brevet DE 39 11

Sur le brevet européen EP 048 Le brevet EP 048 concerne la même invention.

EP 0 691 481 B1 pour défaut d'activité inventive en application des dispositions des articles L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et 138-1-a) ainsi que 52 et 56 de la Convention sur le brevet

produit relevant de la définition fonctionnelle donnée dans les revendications d'un brevet de base et développé après la date de dépôt de la demande dudit brevet de base au terme d'une activité inventive

4 et 7 ; Sur l'objet du brevet EP 0 975 878 et son domaine technique : L'invention a pour objet une vis présentant un filetage sur au moins une partie de sa longueur et une tête avec une prise d'outil

de brevet, approprié par fraude l'invention, soit que celle-ci soit leur, parce que résultant de leur activité inventive propre ou de l'activité inventive déployée pour leur compte, soit que cette invention

Ainsi le brevet énonce que 'la présente invention permet un procédé de traitement du cancer résistant au géfitinib et/ou à l'erlotinib (....)

Selon l'article 83 de la CBE, « l'invention doit être exposée dans la demande de brevet européen de façon suffisamment claire et complète pour que l'homme du métier puisse l'exécuter ».