de l'ordre juridique communautaire comme de l'ordre juridique national ; Sur l'interprétation de la loi fiscale : - l'administration a méconnu sa doctrine exprimée par les paragraphes nos 130 à 200

de l'ordre juridique communautaire comme de l'ordre juridique national ; Sur l'interprétation de la loi fiscale : - l'administration a méconnu sa doctrine exprimée par les paragraphes nos 130 à 200

de l'ordre juridique communautaire comme de l'ordre juridique national ; Sur l'interprétation de la loi fiscale : - l'administration a méconnu sa doctrine exprimée par les paragraphes nos 130 à 200

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de procédure à cet égard, et en particulier de la méconnaissance des droits de la défense, doit être écarté. 6.

La société n'a à aucun moment de la procédure apporté d'élément de nature à démontrer qu'elle aurait été détentrice d'un quelconque droit sur ce terrain.

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. (…) II. 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Zeudmi Sahraoui, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

La juridiction en est donc dessaisie.

mentionnées au point 5, dont le montant doit venir en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. 8.

mentionnées au point 5, dont le montant doit venir en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. 8.

mentionnées au point 5, dont le montant doit venir en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. 8.

mentionnées au point 5, dont le montant doit venir en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. 8.

mentionnées au point 5, dont le montant doit venir en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. 8.

mentionnées au point 5, dont le montant doit venir en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. 8.

mentionnées au point 5, dont le montant doit venir en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. 8.

besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure

Desvigne-Repusseau, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

du I et du a) du 1 du II de l'article 271 du CGI citées au point 2 assurent la transposition, que le bénéfice du droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée doit être refusé à un assujetti lorsqu'il

Le 3 de l’article 272 du code général des impôts dispose : « La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur

/ () / IV. - La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat