des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

le prévoit l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale.

Les rétrocessions supplémentaires doivent donc être traitées comme des avantages en nature en application de l'article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale et en ce sens doivent être réintégrées dans

700 du code de procédure civile, - condamné la société [14] à payer à l'[22] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner

[M] [R] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre

l'exige les articles R. 243-59 III et R. 243-59-7 du Code de la sécurité sociale.

Il découle de l'ensemble de ces textes [ articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile] qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

paiement de sommes dues à terme périodique et échappe donc à la prescription de l'article 2277 du Code civil.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Code de procédure civile

L. 242- 6 2, L. 242- 30, L. 243- 1, L. 244- 1, L. 246- 2, L. 244- 5 du Code de commerce et réprimée par l'article L. 242- 6 du Code de commerce - SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

jours mentionné à l'article L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par N.