Par une délibération du 13 septembre 2019, le comité syndical du syndicat mixte en charge du SCoT de l'Ouest des Alpes-Maritimes a arrêté le projet de schéma de cohérence territoriale de l'Ouest des Alpes-Maritimes

Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

devra participer à une diversification de l'offre dans le quartier dans lequel le projet s'implante en favorisant l'accession sociale à hauteur de 75 % des logements sociaux produits, et la location sociale

La circonstance que plusieurs salariés ont formé un collectif pour négocier leurs sorties des effectifs avec leur employeur ne suffit pas à caractériser un licenciement économique collectif.

L'association de protection des rivières ariégeoises " Le Chabot " ainsi que l'association " Comité Ecologique Ariégeois ", toutes deux agréées pour la protection de l'environnement, ont également formé

L'article L. 132-9 du même code dispose " Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont également associés, dans les mêmes conditions :1° Les syndicats d'agglomération nouvelle ; 2° L'établissement

intitulé " Justifications ", les éléments retenus par ses auteurs pour établir ses prévisions démographiques sur la période couverte par le plan, à partir des statistiques contenues dans le diagnostic socio-économique

comportait des membres du comité syndical et du bureau, et n’est en tout état de cause pas de nature à démontrer que la consultation de ce syndicat était impossible.

étudiés alors qu'ils ne sont pas négligeables et que la prise en compte des enjeux environnementaux faisait partie des conditions fixées par le préfet pour délivrer un avis favorable à l'extension de la

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Par une décision n°461022 du 28 septembre 2022, le Conseil d'État statuant au contentieux n'a pas admis le pourvoi formé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires contre

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Dans ces conditions, la commune de Fougères justifie d'un intérêt à agir lui donnant qualité pour demander l'annulation du permis de construire contesté. 8.

Ce périmètre tient compte d'une part, de la nécessité de réaliser un aménagement d'un seul tenant, dont la forme est cohérente et permet d'assurer les liaisons écologiques en intégrant les bois communaux

que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et procèdent de l’enquête.