Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 4 mai 2026, avec demande d'effet suspensif, en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'intéressé a fait l'objet d'un

Avant la transmission au procureur de la République, l'agent de contrôle informe la personne visée au procès-verbal des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues

Le procureur de la République a donc été avisé du placement de l'intéressé en rétention dès le début de la mesure et a été mis à même d'exercer son contrôle a tout moment.

Il soutient l'exception de nullité tenant à l'absence d'information immédiate du procureur de la république de son placement en rétention.

et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 25 avril 2026 à 19h59 par le procureur de la republique pres le Tribunal

, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 18 avril 2026 à 18h52 par le procureur de la République près le tribunal

du 16 avril 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

[D] [P] a été soumis était permise par des réquisitions écrites du procureur de la République qui autorisait les contrôles d'identité le 15 avril 2026 de 15h00 à 23h00 aux fins de recherche des auteurs

S'agissant du moyen de nullité tenant à l'avis tardif au procureur, il précise que la préfecture a transmis en amont le dossier au parquet par mail ; que le procureur a été en mesure d'exercer son contrôle

, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 25 Mai

APPELANT PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant INTIMÉS : Monsieur [R] [Z] [H] né en à Centre Hospitalier [Etablissement 1] [Adresse 2] [

, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 29 Mai

[O] [L], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la république et rappelant à M.

et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 07

Par ordonnance du 20 avril 2026, l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris a été déclaré suspensif. MOTIFS DE LA DECISION Sur le délai de transfert.

conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

[V] [E], sous reserve de l'appe'l suspensif du procureur de la République,j rappelant à M.

conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

, et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 14 avril 2026 à 15h36 par le procureur de la République pres le tribunal

conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.