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10 751 résultats pour « convention de forfait prévue par la convention collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b86531a1f8dd2c51842

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b87531a1f8dd2c51846

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b88531a1f8dd2c5184c

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b89531a1f8dd2c5184d

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b89531a1f8dd2c51850

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd1d4ca348e2557997f

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd2d4ca348e25579984

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f5e9c5c1a9224194aca

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f609c5c1a9224194ad0

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f609c5c1a9224194ad4

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f639c5c1a9224194add

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f649c5c1a9224194ae1

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f659c5c1a9224194ae5

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f669c5c1a9224194aea

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2d97c5ce8d813b6b0b

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3097c5ce8d813b6b18

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3197c5ce8d813b6b1c

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd3d4ca348e25579988

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f609c5c1a9224194ad3

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f619c5c1a9224194ad5

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle

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