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5 184 résultats pour « décision ayant statué sur une demande d'annulation d'une mesure disciplinaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00915_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2019 par lequel la maire d'Aix-en-Provence lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21284_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'ordre de mutation le concernant en date du 11 juillet 2018, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL05036_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

d'appel de Toulouse sous le n°19TL05036, Mme A B, représentée par Me Dillenschneider, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 juillet 2019 ; 2

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02713_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle du 6 avril 2018 du président directeur général du Centre National de Recherche

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21553_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

C soutient qu'il n'a eu accès qu'à la cote disciplinaire et non à l'intégralité de son dossier individuel.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01946_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

A B, représenté par Me Manya, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 9 mai 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 12 octobre 2021 par laquelle le conseil

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01886_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler les décisions du 1er juillet 2021 par lesquelles le directeur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02294_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 8 novembre 2019 par laquelle la rectrice de l'académie

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01115_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du général, commandant la formation de l'armée de terre, du 25 mars 2020 l'excluant définitivement du lycée militaire de Saint-Cyr

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02942_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

B, représenté par Me Lanty, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) d'annuler les arrêtés du 2 mars

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00817_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

C... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le maire de Nice a prononcé la sanction disciplinaire de révocation à son encontre, d’enjoindre au

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01738_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A Orian a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice l'a révoqué à titre disciplinaire, d'autre part

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Syndicat SUD SAFRANc/SAS ARIANEGROUP

6347ac0629ffd2adfff4f22f

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[T] demande à la cour de : - réformer la décision déférée en ce qu'elle l'a débouté au titre des demandes suivantes : * annulation de la sanction disciplinaire en date du 12 octobre 2015, * suppression

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Syndicat SUD SAFRANc/SAS ARIANEGROUP

6347ac0729ffd2adfff4f231

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[T] demande à la cour de : - réformer la décision déférée en ce qu'elle l'a débouté au titre des demandes suivantes : * annulation d'une sanction disciplinaire en date du 12 octobre 2015, * suppression

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00719_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mars 2024 et le 12 décembre 2024, ce dernier non communiqué, Mme A..., représentée par Me Defaux, demande à la cour : 1°)

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01812_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

B, représenté par Me Picoche, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté ses demandes dirigées contre la décision du 1er avril 2020 et l'arrêté

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00721_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision du 3 avril 2019 par laquelle le directeur général

Source officielle
CA

11e chambre

5fca5c341644cf341609198e

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Consécutivement à une septième sanction disciplinaire notifiée le 21 juillet 2017, Mme [S] présentait sa démission.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02393_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler d’une part, la décision du 3 mars 2022 du directeur du centre pénitentiaire de Paris La Santé le plaçant à titre préventif en cellule disciplinaire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00646_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

C, représenté par Me Paturat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les décisions susmentionnées ; 2°) de mettre à la charge de l'INSA une somme de 3 000 euros au titre des dispositions

Source officielle

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