Le présent barème doit servir à cette évaluation. 2° L'état général.

été réalisés, mais que cette décision n'a pas autorité de la chose jugée pour défaut d'identité de cause et d'objet au sens de l'article 1355 du code civil et qu'il ressort que la cour n'avait pas les

Il fait valoir que le mécanisme et la technicité du jeu qu'il a créé sont novateurs et que la FDJ n'a fait que reprendre son jeu en modifiant les couleurs du bulletin et le nom.

représentée, non assignée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 mars 2026 en audience publique

de la commune de Montpellier relève ou non de la compétence de la juridiction administrative.

[J] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 suite à renvoi après cassation Décision déférée à la cour : Arrêt

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée

MOTIFS DE LA DÉCISION Par application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

PM/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00720 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E424 COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 05 MAI 2026

Il fait état de la négligence des époux [X] quant à la construction d'une maisonnette en limite de propriété, non conformes aux règles de l'art et quant à la construction de la clôture, non conformes aux

EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 28 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 22/00572 COUR D'APPEL DE METZ 5ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 MAI 2026 APPELANTE :

[R] à la somme de 10.393,92€ représentant 6 mois de salaire Dit que ces sommes doivent être portées par Maitre [A], en sa qualité de liquidateur judiciaire sur 1'état des créances de la SARL [3] et ce

, - Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, - Rappelé que la décision est assortie de l'exécution provisoire par application de l'article 514 du code de procédure civile.

En tout état de cause, - Condamner M. [P] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. - Condamner M.

[L] succombe en appel conservera la charge des dépens d'appel qui seront recouvrés par Maître Stéphane Gautier, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

C/ [M] [M] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 suite à renvoi après cassation Décision déférée à la

qui pourront être recouvrés directement par Maître Thierry Voitellier conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - assorti la décision de l'exécution provisoire.

[H] à payer à Mme [I] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rappelé que la décision est exécutoire par provision.

Il a ajouté que le principe de subsidiarité de la responsabilité de l'intermédiaire ne trouvait application qu'en matière d'assurances de dommages et non au cas d'espèce.

ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code de procédure civile par Me Mathieu, avocat.