des dispositions de l'article 175 du décret du 27 novembre 1991.

du décret du 27 novembre 1991, de sorte que les faits qui ont entraîné ces procédures étaient prescrits, et qu'aucune mesure disciplinaire ne pouvait être prise à son encontre.

175 du décret du 27 novembre 1991, les parties à nous faire part de leurs observations sur la nullité éventuelle de l'ordonnance rendue le 1er juillet 2018 par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau

2007 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, l'affaire a été mise en délibéré au 20 décembre 2007 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Vu

parties présentes à notre audience du 10 Septembre 2025 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2025 : Vu les articles 174 et suivants du décret

parties présentes à notre audience du 10 Septembre 2025 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2025 : Vu les articles 174 et suivants du décret

parties présentes à notre audience du 10 Septembre 2025 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2025 : Vu les articles 174 et suivants du décret

Vu les conclusions du 2 juin 2014, Monsieur X...Denis sollicitant par infirmation son inscription au barreau de Montpellier, aux motifs que l'article 98 3o du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 a une portée

Malgré le caractère quasi juridictionnel des décisions du bâtonnier 'uvrant dans le cadre des dispositions des articles 142 et suivant du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, celles-ci

[V] ne développe aucun moyen propre à démontrer que les dispositions des articles 183 à 199 du décret du 27 novembre 1991 et P 72-1 à 72-10 du Règlement intérieur ne seraient pas conformes à la loi du

du 27 novembre 1991 et l'article 1er du règlement intérieur national.

opposable et que l'ensemble des articles du RIP critiqués ayant été publiés depuis plus de deux mois, une action fondé sur l'existence du recours prévu par l'article 15 du décret du 27 novembre 1991 relatif

Le contrôle de l'article 17-9 de la loi du 31 décembre 1971 s'effectue par l'intermédiaire du Bâtonnier (article 232 du décret du 27 novembre 1991) et celui-ci désigne donc tout avocat de son choix afin

d'honoraires prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 Novembre 1991, ne peut s'appliquer aux honoraires réclamés par des conseils juridiques pour des prestations antérieures au 1er janvier

La SELAS FIDAL, dans ses conclusions transmises le 23 février 2018, demande à la cour, au visa de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971, 142 et suivants du décret du 27 novembre 1991 et de l'article

du 27 novembre 1991.

2007 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, l'affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2007 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Vu

2007 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, l'affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2007 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Vu

2007 Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Par décision du 4 décembre 2006, le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris a : - fixé à la somme de 96.610

MOTIVATION L'article 98- 3o du décret du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat « les juristes d'entreprise justifiant de