au salarié.

Il est devenu gérant majoritaire de cette société en 1996, la demande de modification au titre d'une activité non salariée étant opérée le 21 mars 1996.

Il ressort des données constantes du débat que M.

Débouter M.

 ; Déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la SARL Gest'im ; Débouté Mme [T] [G] de sa demande au titre du préjudice moral ; Débouté Mme [T] [G] de sa demande au titre du préjudice matériel

pendant plusieurs années, la prise d'acte n'est pas justifiée et le salarié doit être débouté de sa demande de requalification à ce titre.

Cette preuve ne peut résulter des seules déclarations du salarié.

Ainsi, la rémunération contractuelle ne peut pas être modifiée sans l'accord du salarié.

L'accord peut fixer le nombre maximal de jours travaillés dans l'année lorsque le salarié renonce à une partie de ces jours de repos en application de l'article L. 3121-59.

[G]' pour la période du 3/06 au 09/06 signé uniquement par le salarié ; - divers contrats d'extra de M. [R] [O] signés par le salarié et 'pour ordre' au nom du directeur de l'hôtel. 22.

, ' le salarié a effectué des travaux non déclarés en violant sciemment son obligation d'exclusivité et en intervenant directement et pour son propre compte sur la toiture d'un client, - ce client,

[C] relevait de la 2ème catégorie (39 heures par semaine), ce qui est soutenu dans les écritures de l'employeur et non contesté par le salarié.

Monsieur Y... est donc fondé à solliciter le paiement des heures supplémentaires à compter de la 36ème heure par semaine, considérées comme non payées en conséquence des termes de l'accord, mais également

Il résulte des éléments produits qu'en réalité le salarié devait se tenir à disposition, pendant la période susvisée, sans régime d'équivalence, sans planning produit par la société, démontrant que le

Monsieur Salah Y... de ses demandes relatives à la prime de langage, et aux primes revalorisées par l'accord NAO, de l'infirmer sur le surplus, de débouter Monsieur Salah Y... de ses demandes et de le

[S] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Roxane SALAS, avocat au barreau de MONTLUCON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C631132025004597 du 29/07/2025 accordée par le bureau

non fautive d'activité de l'entreprise), laquelle cause économique doit avoir une incidence sur l'emploi du salarié concerné (suppression ou transformation) ou sur son contrat de travail (emporter une

constituée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 novembre 2024, en audience publique, devant la

non fautive d'activité de l'entreprise), laquelle cause économique doit avoir une incidence sur l'emploi du salarié concerné (suppression ou transformation) ou sur son contrat de travail (emporter une

représentés COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 février 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame Catherine Brisset, présidente et madame