Débouté le [19], le [28] et le syndicat national [15] de l'ensemble de leurs demandes, .

Celle-ci est devenue représentante syndicale au sein du comité d'entreprise de la société.

intérimaire aurait été adhérent à ce syndicat à la date des faits.

Elle était par ailleurs représentante du personnel au titre du syndicat Force Ouvrière.

Sur la discrimination syndicale Madame [L] [X] rappelle qu'elle a eu la qualité de déléguée syndicale jusqu'au 2 février 2021.

syndicale et de représentante des salariés de l'O.

syndicales et électives en qualité de membre CHSCT de l'entité clientèle (2006-2007) et de délégué du personnel du collège maîtrise et cadres élu en décembre 2007.

dont il était victime depuis sa nomination, le 2 septembre 2009, aux fonctions de délégué syndical par le syndicat CFDT-RATP.

L'article L 2141-5 du code du travail interdit en effet à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

permanent avec les avantages conventionnels y afférents.

permanent avec les avantages conventionnels y afférents.

[V], délégué syndical national CFDT, que dans le cadre de l'exercice de leur mandat, les membres du comité et les représentants syndicaux sont amenés à connaître, étudier, analyser différents documents

- le 25 juin 2013, il a été désigné représentant syndical au comité d'entreprise par le syndicat STAAAP.

Sur ce, L'article L. 2141-5 alinéa 1 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

représentée par Me Marie A..., avocat au barreau de PARIS, toque : U0001 substituée par Me Nicolas C..., avocat au barreau de PARIS PARTIEINTERVENANTE : Syndicat SNRT-CGT FRANCE TELEVISIONS (Syndicat

par Madame [NV] [WD], déléguée syndicale, avec Monsieur [S], nouveau directeur du magasin de [Localité 5], entravant l'exercice de ses responsabilités de déléguée syndicale, Madame [I] indiquant : «[.

La Société CABOTRA explique que l'élection d'un délégué du personnel titulaire et d'un délégué suppléant a été organisée le 5 janvier 2006, et que trois salariés, dont M.

et conseiller du directeur au département politique gares et qualité de la direction des gares » à compter du 1er Novembre 2001; Par avenant en date du 29 Octobre 2003, il est nommé « directeur délégué

Sur la discrimination syndicale, il rappelle qu'aux termes de l'article L. 412-2 du code du travail, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice

[R] [W] (délégué syndical ouvrier) **************** SARL ALDI MARCHÉ ABLIS 2ème Appelante du jgt en date du 14/12/2015 (RG15/77) [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Anne-marie