[L] en nullité du contrat de vente, de déclarer par voie de conséquence, irrecevable la demande en nullité du contrat de crédit et de dire et juger à tout le moins que les demandes de nullité des contrats

Les parties, invitées à présenter leurs observations sur la compétence du président de chambre pour statuer sur une demande de nullité de l'acte de saisine de la juridiction de premier degré, n'ont pas

en nullité des contrats du chef susvisé sera rejetée ; Sur la demande en nullité du contrat de franchise pour vice du consentement : Considérant que les appelants demandent également la nullité

Dès lors, cette demande en nullité de la clause litigieuse est parfaitement recevable.

De sorte que la demande en nullité de la clause bénéficiaire devait nécessairement être rejetée, la violence alléguée n'étant pas démontrée'; - sur la demande de voir rapporté à la succession le montant

étant applicable sinon à une demande en nullité fondée sur l'indétermination du loyer, du moins à une demande fondée sur le prétendu défaut d'aléa, - subsidiairement, déclarer ladite demande mal fondée

Il s'ensuit que Monsieur X... doit être débouté de sa demande en nullité des contrats souscrits auprès de LA POSTE ; Sur les autres demandes : La Banque Postale demande la condamnation de

sa demande d'irrecevabilité des conclusions de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE; - Sur la demande de nullité des engagements de caution: Considérant que la société DSM

[W] et la société Kwa de leur demande de nullité des conclusions de M.[O] et de leur exception d'incompétence au profit du juge des référés, - faisant droit à la demande de Mme [I] et de M.

au titre du contrat de crédit affecté en cas de rejet de la demande en nullité du contrat principal.

La demande de nullité est donc rejetée faute de grief. II.

de la procédure de sauvegarde ayant été rétractée, sur la demande de nullité de la déclaration d'appel au titre d'un prétendu vice de fond : - juger que la déclaration d'appel régularisée par la

d'appel de Montpellier en ce qu'elle a débouté Mme [G] [R] de sa demande de nullité.

La Cour a, par arrêt du 17 janvier 2006, statué sur la recevabilité de la demande en nullité de cessions des actions, sur le bien fondé de cette demande de nullité, sur la responsabilité des dirigeants

La Cour a, par arrêt du 17 janvier 2006, statué sur la recevabilité de la demande en nullité de cessions des actions, sur le bien fondé de cette demande de nullité, sur la responsabilité des dirigeants

. : 03/05178 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière APPELANT : Monsieur Joùl X représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE

Sur la demande de nullité de la société KA Pour le tribunal, M.

Chambre Civile N° RG 26/00270 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAGZ S/appel d'une décision du JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 2] en date du 12 février 2026 [RG N° 25/00024] Code affaire : 78F - Demande