S'agissant de l'augmentation disproportionnée des frais de personnel au regard de l'activité de la société, OCA a constaté en 2007, pour un chiffre d'affaires équivalent à 2006, une augmentation de plus

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée.

CEGC au paiement de la somme de 26 393,40 € au titre des pénalités de retard dans la livraison, En tout état de cause : - condamner la société CEGC au paiement de la somme de 2.000 € au titre de

EKKIO CAPITAL 1 agissant poursuites et diligences de la société de gestion EKKIO CAPITAL SAS Ayant son siège social [Adresse 10] [Localité 11] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

à l'encontre de Madame [G] [F] épouse [I], en sa qualité de dirigeante de droit, et Monsieur [C] [F], en sa qualité de dirigeant de fait de la SARL EUREKA DIFFUSION INTERNATIONALE ; À titre subsidiaire

C'est dans ces conditions que la société [Q] et M. [Q], agissant tant à titre personnel qu'en tant que dirigeant de la société, ont fait assigner M.

[M] et à la société Consultaudit au titre de la résolution de la cession et celles dues à M.

Il est constant que, dans leur rapport général sur les comptes sociaux de cette société du 10 juin 2002, ses commissaires aux comptes avaient émis la réserve suivante : "Votre société a opté, dès l'exercice

était également dirigeant de la société PEBI spécialisée dans la peinture et immatriculée au registre du commerce le 2 avril 1995 ; que cette société, alors qu'elle ne disposait que d'un bail précaire

dissimulé, condamner la société à lui verser la somme de 10'004,76 euros au titre du non-respect des minimas légaux, dire que la société a eu recours abusivement au travail de nuit, condamner la société

ETOlLE MEDITERRANEE et non la société MASA, intimée dans le cadre de la présente procédure, En conséquence, - de mettre hors de cause la société MASA, - en tout état de cause, - de condamner la société

[Z], dirigeant personne physique de la société Novodiff, encourt la même responsabilité que la société Novodiff, en sa qualité de dirigeant de la société GHTE.

(sur le non recours à la société "Appel médical", sur le fond d'une procédure de licenciement de M.

établi et il conteste s'être livré à des occupations personnelles sur son temps de travail ; - s'agissant de la violation de ses droits au titre du DIF, la lettre de licenciement ne comporte aucune

[B] et Mme [C] [N], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [I] et [L], ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lille la société AIG

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée.

de la prime 2011 non réglée, -3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

U] le 30 avril 2018 qui constate que la société [14] a supprimé son nom d'utilisateur sur [7] pour y substituer le nom de Ronsss et qu'ainsi, la société [11] a capté le marché rémunérateur de la société

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE anciennement dénommée CETELEM venant aux droits de la société COFICA agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social

du crédit de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles - d'avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière - s'agissant de la sanction d'interdiction