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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03402_20240606
6 juin 2024
immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. () / Toute cession d'immeubles ou de droits
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02858_20251211
11 décembre 2025
A... méconnaît les stipulations de l’article 4 de l’autorisation qui excluent l’existence de droits réels pour son bénéficiaire dès lors, d’une part, qu’il a été constaté que deux fenêtres supplémentaires
Pôle 4 - Chambre 13
642e75a98b510604f5bc1d6c
5 avril 2023
Sont assimilés à des biens corporels et suivent le régime du bien immeuble auquel ils se rapportent : 1° Les droits réels immobiliers, à l'exception des locations résultant de baux qui confèrent un droit
Cour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d09f
24 mars 2009
action n'est pas prescrite, par application de l'ancien article 2262 du Code civil qui dispose que les actions en nullité absolue ne se prescrivent que par 30 ans notamment lorsqu'elles concernent un droit
6253cde7bd3db21cbdd94e87
12 mars 2021
Elle soutient que l'action de la commune tend à remettre en cause le droit réel acquis par la SCI Petit Parc et qu'il s'agit par conséquent d'une action réelle immobilière soumises aux règles de compétence
6253cde7bd3db21cbdd94e91
Ils soutiennent que l'action de la commune tend à remettre en cause le droit réel acquis par M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02987_20250220
20 février 2025
En outre, le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et aux autres intéressés ; à peine de nullité, cette notification reproduit intégralement
6ème chambre
DCA_23VE00179_20230707
7 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01580_20240527
27 mai 2024
tiers afin de constater l'achèvement ; une obligation d'entretien de l'ouvrage lui est également imposée, avec contrôle de la commune, à qui les biens reviennent sans indemnité en fin de bail ; son droit
6253cd60bd3db21cbdd93231
11 mai 2016
à son droit réel d'usufruit est irrévocable, - de dire Mme Z...veuve X...mal fondée à leur réclamer le paiement d'une indemnité d'occupation, jusqu'à libération des lieux et à solliciter leur expulsion
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00101_20241008
8 octobre 2024
Cette convention d'occupation, qui n'est pas constitutive de droits réels, stipule, en son article 6, que l'association prend à sa charge le coût des travaux de construction et d'amélioration réalisés
DCA_24LY00604_20251204
4 décembre 2025
propriété privée et le coût financier sont excessifs au regard de l’intérêt que représente le projet ; – il n’est pas établi que l’arrêté de cessibilité mentionnerait l’ensemble des immeubles et droits
DCA_24NC02966_20250527
27 mai 2025
construction met à la charge de la communauté de communes Territoire de Lunéville à Baccarat la réhabilitation et l'extension d'un ancien séminaire, acquis par la société Transalliance, et lui confère un droit
6253c9f7bd3db21cbdd89abe
16 octobre 2007
SUR QUOI 1) sur les travaux de la fosse septique Attendu que l'argumentation des époux A... suppose une convention leur ayant conféré un droit réel tel que Mme X... doive participer aux frais d'installation
3ème chambre
DCA_24PA00671_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article 12-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique applicable à la Polynésie française : « Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est
DCA_23LY00783_20241219
19 décembre 2024
La consultation du service des domaines prévue par les dispositions précitées préalablement à la délibération du conseil municipal portant sur la cession d'un immeuble ou de droits réels immobiliers par
1ere Chambre Section 1
5fca7386d2195b603a0bc235
12 octobre 2020
[H] [C] ne bénéficie pas d'une servitude de puisage alors qu'il s'agit d'un droit réel et non d'un droit personnel de sorte qu'il convient de dire que la parcelle B [Cadastre 4] commune de Saint Vincent
1ère Chambre
6274bc3c2799a9057d5dcfd5
5 mai 2022
termes des dispositions de l'article L. 12-2 du code de l'expropriation ( devenu L. 222-2), dans sa version applicable à la cause, l'ordonnance d'expropriation éteint par elle même et à sa date tout droit
68ef2dbe8a85971c3ac20066
14 octobre 2025
Cette autorisation donnée par l'assemblée générale d'utiliser une partie commune à titre privatif confère un droit réel et perpétuel (3ème civ 4 mars 1992 pourvoi n° 90 13.145, 17 juin 1997 pourvoi n°
6253ca74bd3db21cbdd8b13f
25 septembre 2007
Il demande à être convoqué à une audience contradictoire et à avoir communication des conclusions en réponse de l' avoué en temps utile, en vertu de l' article 6- 1 de la Convention européenne des droits
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