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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
61636ee377a1403986670c20
14 septembre 2010
à répartition de cette somme dont la ventilation entre les créanciers ne lui laissait guère de boni de liquidation.
3ème chambre
68f31ef947bd0e19a239d44b
17 octobre 2025
de commerce, c'est à bon droit que le premier juge a retenu l'apparence d'une créance, qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution d'établir ou de chiffrer avec certitude.
1ère Chambre civile
69d5ee34cdc6046d477c008f
7 avril 2026
Ils précisent qu'ils ne pouvaient imaginer alors que son retrait cachait son intention de vendre son bien à un prix supérieur à d'autres acquéreurs.
Pôle 5 - Chambre 3
6162700418eff35429d864d8
15 mai 2013
[X] est devenu acquéreur du lot 88, le prix de vente comprenant outre la valeur du bien mobilier, celle du mobilier pour un prix forfaitaire.
Cour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b686
21 août 2006
d'un entretien en son étude ; elle considère qu'ainsi sa créance devra faire l'objet d'une admission au passif de la liquidation judiciaire.
64534cfa37f394d0f8f666ba
3 mai 2023
Le créancier qui engage une action paulienne aux fins de lui rendre inopposable un acte conclu par le débiteur et portant sur son patrimoine doit démontrer': -qu'il est titulaire d'une créance née, au
6253caaabd3db21cbdd8bb41
28 mars 2008
Ils ajoutent que le créancier ne justifie pas de l'admission de sa créance au passif de la SCI, placée en liquidation judiciaire.
3ème chambre A
5fdd6c9c48e0b81665010f8f
13 septembre 2018
Cette décision a également dit que les sociétés CDE et CFF avaient la qualité de créanciers et non d'acquéreurs à terme.
Pôle 5 - Chambre 9
61624a79a68110eae5b68fd5
16 janvier 2014
La désignation d'un mandataire ad-hoc était alors demandée pour appuyer les négociations avec LE principal créancier ainsi que la recherche du meilleur acquéreur possible pour la société HOYEZ.
1ere Chambre Section 1
67f750b06527a11effc4b6b3
9 avril 2025
du Crédit Foncier de France à leur égard ainsi que du droit de suite et du privilège la garantissant est devenue manifestement sans objet, la créance étant effectivement éteinte par le paiement effectué
15e Chambre A
61609e54264c7ed035b03c7e
14 février 2014
L'acquéreur s'est engagé à payer et l'acte a précisé que le vendeur n'était pas déchargé de ses obligations envers les créanciers qui pourraient exercer tous droits à son encontre faute de payement.
5fca76ac0165796406559bf6
8 octobre 2020
créance au passif de la procédure de DPI.
1ère chambre civile A
6162fa8f687317f24325af05
27 janvier 2012
[M] [O] soutient pour sa part que les acquéreurs ont renoncé à acquérir le bien libre de toute inscription en ne mettant pas en oeuvre la condition suspensive de délivrance d'un état hypothécaire vierge
1re Chambre A
6035d0953f63ef37912d3bf7
23 février 2016
Il était convenu, tant dans le protocole que dans les actes de vente, que le prix serait payé à la SCI, pour sa part payable comptant, par compensation avec les créances détenues par l'acquéreur contre
6253cdb5bd3db21cbdd94371
13 décembre 2018
du créancier poursuivant.
2ème Chambre
6711fab37603bf88a1884693
17 octobre 2024
Elle avance qu'une conversion de saisie conservatoire en saisie attribution n'est pas une nouvelle saisie mais l'attribution au créancier d'une créance déjà saisie et dont les conditions d'existence s'apprécient
Chambre 3-2
6348feeb63d497adffda3dcd
13 octobre 2022
JUGER subsidiairement que la caution est parfaitement en droit d'opposer aux créanciers la perte du bénéfice de subrogation prévue par les dispositions de l'article 2314 du code civil JUGER que le créancier
6253c956bd3db21cbdd87fc5
9 février 2006
leur créance est éteinte.
2ème Chambre civile
679334c654e6f046d26ca440
23 janvier 2025
Tel que le bien existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Chambre civile 1-6
669a01b6bf9da27f384b0efe
18 juillet 2024
[R] et Mme [X] épouse [R] de leurs demandes de nullité, radiation, mainlevée et sursis à statuer quant à la créance du poursuivant ; mentionné que le montant retenu pour la créance de la société Centrale
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