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8 233 résultats pour « droits des créanciers de l'un des acquéreurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

61636ee377a1403986670c20

Appel

14 septembre 2010

14 septembre 2010

à répartition de cette somme dont la ventilation entre les créanciers ne lui laissait guère de boni de liquidation.

Source officielle
CA

3ème chambre

68f31ef947bd0e19a239d44b

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de commerce, c'est à bon droit que le premier juge a retenu l'apparence d'une créance, qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution d'établir ou de chiffrer avec certitude.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69d5ee34cdc6046d477c008f

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils précisent qu'ils ne pouvaient imaginer alors que son retrait cachait son intention de vendre son bien à un prix supérieur à d'autres acquéreurs.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162700418eff35429d864d8

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

[X] est devenu acquéreur du lot 88, le prix de vente comprenant outre la valeur du bien mobilier, celle du mobilier pour un prix forfaitaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b686

Appel

21 août 2006

21 août 2006

d'un entretien en son étude ; elle considère qu'ainsi sa créance devra faire l'objet d'une admission au passif de la liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64534cfa37f394d0f8f666ba

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Le créancier qui engage une action paulienne aux fins de lui rendre inopposable un acte conclu par le débiteur et portant sur son patrimoine doit démontrer': -qu'il est titulaire d'une créance née, au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb41

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

Ils ajoutent que le créancier ne justifie pas de l'admission de sa créance au passif de la SCI, placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fdd6c9c48e0b81665010f8f

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Cette décision a également dit que les sociétés CDE et CFF avaient la qualité de créanciers et non d'acquéreurs à terme.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61624a79a68110eae5b68fd5

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

La désignation d'un mandataire ad-hoc était alors demandée pour appuyer les négociations avec LE principal créancier ainsi que la recherche du meilleur acquéreur possible pour la société HOYEZ.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67f750b06527a11effc4b6b3

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

du Crédit Foncier de France à leur égard ainsi que du droit de suite et du privilège la garantissant est devenue manifestement sans objet, la créance étant effectivement éteinte par le paiement effectué

Source officielle
CA

15e Chambre A

61609e54264c7ed035b03c7e

Appel

14 février 2014

14 février 2014

L'acquéreur s'est engagé à payer et l'acte a précisé que le vendeur n'était pas déchargé de ses obligations envers les créanciers qui pourraient exercer tous droits à son encontre faute de payement.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca76ac0165796406559bf6

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

créance au passif de la procédure de DPI.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162fa8f687317f24325af05

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

[M] [O] soutient pour sa part que les acquéreurs ont renoncé à acquérir le bien libre de toute inscription en ne mettant pas en oeuvre la condition suspensive de délivrance d'un état hypothécaire vierge

Source officielle
CA

1re Chambre A

6035d0953f63ef37912d3bf7

Appel

23 février 2016

23 février 2016

Il était convenu, tant dans le protocole que dans les actes de vente, que le prix serait payé à la SCI, pour sa part payable comptant, par compensation avec les créances détenues par l'acquéreur contre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94371

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

du créancier poursuivant.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6711fab37603bf88a1884693

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle avance qu'une conversion de saisie conservatoire en saisie attribution n'est pas une nouvelle saisie mais l'attribution au créancier d'une créance déjà saisie et dont les conditions d'existence s'apprécient

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6348feeb63d497adffda3dcd

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

JUGER subsidiairement que la caution est parfaitement en droit d'opposer aux créanciers la perte du bénéfice de subrogation prévue par les dispositions de l'article 2314 du code civil JUGER que le créancier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fc5

Appel

9 février 2006

9 février 2006

leur créance est éteinte.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

679334c654e6f046d26ca440

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Tel que le bien existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

669a01b6bf9da27f384b0efe

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[R] et Mme [X] épouse [R] de leurs demandes de nullité, radiation, mainlevée et sursis à statuer quant à la créance du poursuivant ; mentionné que le montant retenu pour la créance de la société Centrale

Source officielle

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