Les vendeurs devaient remettre au jour de la transaction aux cessionnaires les engagements de non concurrence souscrits par Monsieur Nicolas DE B... et par Monsieur Jean-Luc X... au profit des sociétés

[B] de sa demande de dommages intérêts, Condamne la CIPAV à payer à M.

le nom du secrétaire de la CRA, qui n'est pas l'auteur de la décision ce qui conduit à constater la nullité de la décision de la CRA.

Il fait valoir que le mécanisme et la technicité du jeu qu'il a créé sont novateurs et que la FDJ n'a fait que reprendre son jeu en modifiant les couleurs du bulletin et le nom.

FMD/ND Numéro 26/1103 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 16/04/2026 Dossier : N° RG 24/00624 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYZQ Nature affaire : Demande en dommages-intérêts

Borel à payer à la SCP Gadiou-Chevallier la somme de 3 000 euros.'

Le 3 janvier 2022, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, prolongé jusqu'au 30 juin 2022.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

L'indivision ne pouvait donc se méprendre sur la portée de ses engagements et il lui appartenait de passer elle-même les marchés de travaux et de maîtrise d'oeuvre avec les cocontractants de son choix

S'agissant du non respect des consignes, elle observe que les faits des 18 janvier 2020 et 14 mars 2020 sont antérieurs de plus de deux mois à la date d'engagement de la procédure de licenciement, et selon

Déboute Mme [P] [M] de sa demande de dommages et intérêts, Déboute les parties de leurs autres demandes, Condamne la CIPAV aux dépens et à payer la somme de 1 000 euros à Mme [P] [M] au titre de

L'article 700 du code de procédure civile concerne les frais irrépétibles engagés par les parties.

Seule importe la dissimulation du fait dommageable, et non celle de ses conséquences préjudiciables.

, est valablement représenté par la SAS MCS ET ASSOCIES, et en rejetant la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir soulevée par [K] [G], [O] [E] et [C] [X] le premier juge a fait une exacte

[P], et non à l'AGS, - cette indemnité est une "amende civile" destinée à sanctionner l'employeur et non à indemniser un préjudice, ce qui devrait l'exclure de la garantie du régime, - il ne peut être

[T]. 2/ Sur la fin de non recevoir tirée de la chose jugée Mme [E] estime que la demande de M.

[L] [F], commandant de police Mme [G] [S], gardien de la paix.

Par dernières conclusions (n° 2) notifiées le 30 janvier 2026 l'Agence des espaces verts de la région [Localité 1] (nom d'usage : [Localité 1] Nature) agissant au nom et pour le compte de la Région [Localité

[A] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours; En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'[Localité 2] ET [Localité 3], dûment

écrite'), qu'une clause d'exclusion qui ne serait pas formelle et limitée doit être réputée non écrite