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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20154952
21 janvier 2016
La commission estime que les documents sur lesquels porte le présent conseil se rapportent aux missions de service public précitées du Haut Conseil du commissariat aux comptes et ont donc un caractère
Chambre Prud'homale
6868b52a9508abe8512046ea
3 juillet 2025
Sur les dommages et intérêts en réparation du préjudice retraite : La société Prévoir-Vie estime que rien ne permet d'assurer que M.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
653b5984502b828318c4e508
26 octobre 2023
La juridiction a estimé que le fait de ne pas régler ses loyers pendant plusieurs mois, la dette locative atteignant près de 24 000 euros alors que Mme [T] ne disposait que de faibles ressources, n'était
633fc331e633183e2ee17ad4
6 octobre 2022
Il a estimé que la vente du bien immobilier, estimé à 250 000 euros, ne permettrait pas d'apurer immédiatement et intégralement les dettes. Cette décision a été notifiée le 25 août 2021 à M.
Pôle 3 - Chambre 3
6162700718eff35429d864ee
17 octobre 2013
à la médiation en vue du règlement de leurs intérêts patrimoniaux, - dit que les effets du divorce entre les époux seraient fixés au 15 novembre 2007, date du prononcé de l'ordonnance de non conciliation
8ème chambre
DCA_21PA02739_20220602
2 juin 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 109 000 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir
DCA_21PA03136_20220602
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 177 051 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir
DCA_21PA03449_20220602
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 29 217,24 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir
DCA_21PA03452_20220602
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 46 623 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir
DCA_21PA03468_20220602
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 7 937 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir
DCA_21PA03469_20220602
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 52 016 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir
DCA_21PA04106_20220602
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 52 215 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir
DCA_21PA04107_20220602
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 59 862 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir
DCA_21PA04124_20220602
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 45 125 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir
DCA_21PA04140_20220602
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 75 480 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir
DCA_21PA04141_20220602
Il ressort des documents versés à l'instruction par l'intéressée que la rémunération annuelle de référence qui a été retenue pour le calcul de sa rente était de 39 307,34 euros.
CADA:20113971
20 octobre 2011
La commission rappelle que le dossier d'un agent n'est en principe communicable qu'au seul intéressé, en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, tant que les délais
CHAMBRE 8 SECTION 2
626b8175d1fb03057d9a5148
28 avril 2022
Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article
Juge des référés
ORCA_25NT01590_20251229
29 décembre 2025
Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société
9ème Chambre
DCA_22PA03861_20231006
6 octobre 2023
; 4°) de renvoyer devant les services comptables du ministère de l'intérieur pour le calcul des demandes indemnitaires qu'il formule ; 5°) d'assortir les sommes qui lui sont dues des intérêts au taux
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