Sur la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée au pénal, soulevée par [G] [B].

de tout caractère juridictionnel.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 28 juin 2024. II.

Ils avancent que la procédure pénale a fait l'objet d'un classement sans suite, non pour absence d'infraction, mais en raison de l'impossibilité d'identifier les auteurs des faits, que l'implication d'un

L'appelante sollicite à nouveau la condamnation de la société [1] aux motifs que les juridictions pénales (arrêt de la cour d'appel du 25 juin 2024) ont reconnu la faute commise par sa filiale- la société

et le jugement non opposable.

effectif et au principe de non-rétroactivité de la loi pénale d'incrimination plus sévère '' .

LE DIRECTEUR DU GHU [5], demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, TIERS Monsieur [X] [Z] [G] demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté

Le sursis à statuer prévu à l'article 4 du code de procédure pénale est facultatif.

Représentant la Société Domaine des Iles 9 rue du Moulin 80400 OFFOY Partie civile, non appelante, non comparante, ayant pour avocat, Maître ALARY du Barreau de PERONNE, LE MINISTERE PUBLIC : RAPPEL

B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par un mémoire complémentaire, enregistré le 2 février 2023 et non communiqué, M.

. - l'acondamné à payer à Madame JEUFFROY X... une somme de 3.000 francs (450 euros) au titre des frais non compris dans les dépens en application de l'article 472 du code de procédure pénale.

La mise en examen de monsieur [M] résulte de l'existence d'indices graves et concordants de participation aux faits précités.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle 24 octobre 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

de la décision de la juridiction pénale actuellement saisie.

ARRET DU 25 OCTOBRE 2011 (no311, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/08792 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no

d’assainissement non collectif et d’une étude pour sa réhabilitation.

 Sans préjudice de son droit de demander l'annulation de la mise en examen dans les six mois de sa première comparution, conformément aux articles 173,173-1 et 174-1, la personne mise en examen peut au

Par une décision du 18 novembre 2025, le président du bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité d’aide juridictionnelle présenté par M. B.... Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.