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15e chambre

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29 octobre 2014

exactement qu'il s'agissait là d'une faculté qui ne peut donc être éventuellement indemnisée qu'au titre de la perte de chance.

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CA

Cour d'Appel

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Appel

30 mai 2012

; que surtout, au regard fonctionnement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi il convient de rappeler que cette indemnisation, pour les allocataires âgés de 60 ans, est versée jusqu'à ce qu'ils

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Appel

25 septembre 2007

son licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non respect de l'obligation de reclassement et a fixé les créances consécutivement dues dans la procédure collective de la société CDT, outre une indemnité

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son licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non respect de l'obligation de reclassement et a fixé les créances consécutivement dues dans la procédure collective de la société CDT, outre une indemnité

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son licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non respect de l'obligation de reclassement et a fixé les créances consécutivement dues dans la procédure collective de la société CDT, outre une indemnité

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