[M] [V] et Mme [Y] épouse [U] une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 à hauteur d'appel ; - de condamner la société ACM Iard aux entiers dépens de première instance et d'appel.

[C] et la société Scob devant le tribunal de grande instance de [Localité 6].

- Chambre 3 ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/00854 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Octobre 2010 -Tribunal de Grande Instance

Au soutien de ses prétentions, il énonce qu'il a formulé des observations sur l'exécution provisoire en première instance.

Enfin elle conteste avoir refusé d'étudier les modifications souhaitées par ses partenaires.

Toutefois, il ne peut légalement prendre une telle décision que si les dispositions dont la modification est sollicitée sont elles-mêmes légales.

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°339 N° RG 17/08124 N° Portalis DBVL-V-B7B-OM2Q SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [X] [T] Infirme partiellement, réforme ou modifie

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°276 N° RG 17/08061 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMWH SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [K] [W] Infirme partiellement, réforme ou modifie

Prud'homale ARRÊT N°277 N° RG 17/08062 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMWK SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [M] [Z] divorcée [Z] Infirme partiellement, réforme ou modifie

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°320 N° RG 17/08105 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMZK SAS [W] [K] [O] C/ Mme [B] [D] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines

dans l'intérêt de l'entreprise n'entraîne pas de modification de la durée du travail, de bouleversements des horaires, ni de changement de la rémunération, de sorte qu'elle relève d'une modification des

, cultivés par le défendeur, finalité clairement exprimée dans leurs écritures de première instance et suivie devant la Cour, les demandes formulées en cause d'appel et en première instance étant indivisibles

B F, décédé, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Muret a rejeté leur demande de modification partielle du plan local d'urbanisme,

5 - Chambre 6 ARRÊT DU 11 AVRIL 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/22595 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2011 -Tribunal de Grande Instance

à l'état descriptif de division du 27 juillet 1998 modifie les millièmes indivis des parties communes prévues au règlement de copropriété opérant une confusion entre les millièmes indivis des parties

Prud'homale ARRÊT N°335 N° RG 17/08120 N° Portalis DBVL-V-B7B-OM2I SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [P] [E] épouse [O] Infirme partiellement, réforme ou modifie

et autorisait depuis lors la modification de l'ordre des prénoms.

en limite des parcelles [Cadastre 4], [Cadastre 3] et [Cadastre 2], si la pente d'écoulement des eaux a également été modifiée et s'il en résulte une modification ou une aggravation de la servitude.