peine de caducité de la présente décision ; DIT qu'à l'issue de la première réunion d'expertise, l'expert devra communiquer aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l'expertise un état prévisionnel

Sur le licenciement pour insuffisance professionnelle : Si la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reproche à Monsieur [R] des insuffisances professionnelles, en n'ayant pas utilisé

judiciaire de Reims ; Dit que l'expert devra, dans le mois de la première réunion d'expertise, adresser au magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Reims, en cas d'insuffisance

[Y] [N], il est médicalement apte à reprendre l'activité professionnelle qu'il exerçait avant l'accident, le cas échéant, fournir tous éléments d'appréciation sur l'incidence professionnelle du dé'cit

- Dit que le montant de cette indemnisation s'imputera sur la provision spécifique de 50.000 € à valoir sur l'indemnisation définitive au titre des frais d'appareillage.

à valoir sur la rémunération de l'expert et disons que la provision est mise à charge pour moitié de la société SBC et des défendeurs qui devront à la consigner dans les 15 jours de la demande qui leur

L'insuffisance professionnelle se caractérise par l'incapacité du salarié à exercer correctement l'ensemble de ses fonctions.

A... à son ancien employeur, la SAS Cofinance, a dit le licenciement pour insuffisance professionnelle dépourvu de cause réelle et sérieuse et alloué au salarié les sommes suivantes : - 11 200 euros

Par ordonnance du 12 avril 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dijon a notamment condamné la société Babeau Seguin à payer aux époux [W] une provision de 107 871,66 euros à valoir

concurrence, les sommes consignées au greffe ; Dit qu'à l'issue de la première réunion d'expertise, l'expert devra établir un devis des frais et honoraires liés à sa mission et qu'en cas d'insuffisance

Le 12 janvier 2018, la CPAM a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 8%, dont 3% pour le taux professionnel, au vu des séquelles suivantes : « lombalgies chroniques ».

désignation de l'expert deviendra caduque de plein droit, sauf pour la partie défaillante à obtenir d'être relevée de cette sanction sur justification d'un empêchement légitime ; - dit que, en cas d'insuffisance

Convoquée le 20 février 2015 à un entretien préalable fixé au 5 mars, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle et pour faute grave le 10 mars 2015.

Monsieur [B] soutient que son licenciement ne répond pas aux exigences de l'insuffisance professionnelle.

Nous nous voyons donc contraints de vous notifier votre licenciement pour insuffisance professionnelle pour les raisons suivantes : 1.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 avril 2013, la société AXA IMP a notifié à Mme [T] son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Aux termes de l'article 280 du même code, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée et au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fait sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu

Mme [N] objecte que l'insuffisance professionnelle alléguée n'est pas avérée et que son licenciement est injustifié ; que M.

Fixe à la somme de 6.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que la société FROID GUYADER devra consigner au moyen d'un chèque émis à l'ordre du régisseur de la Cour d'Appel de