prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance ainsi que de la procédure subséquente et de condamner la SCI SARFATI à payer la somme 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Par actes de commissaire de justice en date du 28 novembre 2022, la SA DIAC a fait assigner devant la cour M.

[Q] [B] recevable et bien fondé, En conséquence, A titre principal, - déclarer nul et de nul effet l'acte introductif d'instance en date du 23 août 2023, - annuler par conséquent le jugement rendu

de prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance de ce fait.

Il convient en conséquence de rejeter la demande d'annulation de la signification de l'assignation formée par la SAS [M] DECO.

[R] qu'il résidait au Qatar depuis 2018, soit avant même l'acte introductif de l'instance ayant conduit au jugement entrepris ; que pour cette raison, sont encourues la nullité de l'assignation introductive

SUR CE, LA COUR I/ Sur la demande d'annulation de l'ordonnance déférée A l'appui de sa demande, la SAS ATS Ambulance Taxi fait valoir qu'elle n'a pas été régulièrement convoquée devant le juge commissaire

[Q] [O] a relevé appel incident et a sollicité l'annulation de l'acte introductif d'instance du 24 juillet 2024 et du 1er octobre 2024 en raison de l'inexistence de la personne morale au nom de laquelle

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Au soutien de son opposition, Monsieur [J] [E] invoque principalement la nullité de l'acte introductif d'instance, et par voie de conséquence celle du jugement, pour

doit renvoyer les parties à mieux se pourvoir dès lors que le jugement est nul à raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance ; Et considérant que l'équité commande de ne pas faire application

d'huissier en date du 26 juin 2014, Madame [Q] [Y] veuve [C] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nice sa s'ur, [W] [Y] veuve [M], en paiement de la somme de 41.500 euros à titre de

[V] de toutes ses demandes, fins, moyens et conclusions dire et juger nuls l'acte introductif d'instance du 13 octobre 2005 ainsi que le jugement subséquent ; que ces actes causent un grief à l'appelante

La société Losberger (SAS) est intervenue volontairement a' l'instance et a soulevé devant le juge de la mise en état la nullité de l'acte d'assignation comme affecté d'un vice de fond résultant de l'inexistence

Par requête introductive d'instance déposée le 12 mars 2020, la société Banque calédonienne d'investissement a attrait M.

[F] qui demande à la cour de : In limine litis, et à titre principal, - prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance en date du 17 février 2020 et par voie de conséquence annuler le jugement

[U] demande à la cour, sur le fondement des articles 659 et 562 du code de procédure civile, de : Prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance du 14 juin 2022 ; Prononcer l'annulation du jugement

La société BG MATERIELS expose qu'elle était ni présente ni représentée lors de la procédure de première instance car elle n'a jamais été destinataire de l'acte introductif d'instance alors qu'elle n'a

à la cour: A titre principal, - de prononcer la nullité de l'assignation introductive d'instance et des poursuites subséquentes, - d'annuler l'ordonnance du 15 juillet 2021, - de déclarer l'action

Il soutient ensuite que la prescription est de 5 ans à compter du prêt revendiqué de sorte que toute demande pour une créance antérieure au 19 décembre 2014 (au regard de l'acte introductif d'instance

d'instance par acte du 21 janvier 2005 ayant pour objet l'annulation des assemblées générales de cette association.