- juger recevable mais non fondé l'appel incident interjeté par Monsieur [Q] de l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Tulle le 9 septembre 2025.

Par jugement du 9 février 2023, en formation paritaire, le conseil de prud'hommes de Bobigny s'est déclaré compétent et a : - débouté M.

- juger recevable mais non fondé l'appel incident interjeté par Monsieur [M] de l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Tulle le 9 septembre 2025.

l'appel formé par la caisse le 30 mai 2024, infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 mai 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz, statuant à nouveau : déclarer opposable

qu'il l'a déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; S'y substituant et statuant à nouveau, - de dire et juger la requête recevable et bien fondée ; -

La présente juridiction, statuant en matière prud'homale, est donc incompétente pour statuer sur cette demande. Le jugement sera infirmé de ce chef, et la demande de M.

[I] a saisi le juge des référés plus d'un an après l'entrée en vigueur de la loi du 24 avril 2024, ce qui démontre l'absence d'urgence et l'absence de compétence du juge des référés ; - M.

faits invoqués à l'appui du licenciement sont prescrits, Juger que la preuve de ce que monsieur [D] avait les compétences requises pour faire usage de la « plaque vibrante » n'est pas rapportée, Juger

Par jugement réputé contradictoire du 21 septembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a': - dit l'action de la société Zèle Solutions régulière, recevable et bien fondée, - condamné la société

Ce jugement a été signifié à M.

Par ordonnance du juge-commissaire du 18 décembre 2020, le fonds de commerce a été cédé à M. [O] au prix de 125 000 euros.

que le président de chambre par délégation du premier président est compétent pour connaître de la demande de radiation formée par conclusions en date du 20 janvier 2026 ; - juger que les conclusions

Sur la rupture du contrat de travail : Juger définitif le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aubenas et l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes jugeant bien-fondé le licenciement notifié

du fond.

3.490,22 euros bruts; - Dire et juger que le licenciement de Mme [U] [V] est fondé; En conséquence : - Juger que Mme [U] [V] a renoncé à sa demande de rappel de salaires en cause d'appel; - Débouter

Par jugement du 13 mars 2023 notifié le 3 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Bobigny a statué en ces termes : - Se déclare compétent ; - Dit que M.

du fond et échappe donc à la compétence du juge des référés ; qu'il existe une contestation sérieuse sur le montant sollicité par M.

[K] [Q] recevable [G] bien fondé en son appel, En conséquence : -infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jalillieu en ce qu'il a : o débouté M.

à solliciter du juge des référés d'y mettre fin en condamnant l'employeur au paiement de la contrepartie financière.

[P] demande à la cour : - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il : * a jugé que le contrat de prêt et de gestion signé le 8 janvier 2020 avec M.