[W] [H] de ses demandes formulées au titre de : l'assistance d'une tierce personne en matière agricole, tant pour la période antérieure que pour la période postérieure à la date de consolidation, des

au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès

Entre-temps, l'état de santé de Mme [J] [M] a été déclaré consolidé au 15 mai 2019 et son taux d'IPP a été fixé 12 % pour des « séquelles de la main gauche consistant en : flexion et extension déficitaires

[B] en cas d'aggravation de son état de santé et dit que, en cas de décès de M.

L'expert, après avoir fixé la date de consolidation de l'état de santé de Mme A au 28 février 2015, a évalué globalement son taux d'incapacité permanente à 15 %.

En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.

[C] n'a commis aucune faute ayant contribué à la réalisation de l'accident de la circulation survenu le [Date décès 10] 2012, - déclarer que M.

réalité qu'après la date de saisine du comité, même si la date de consolidation fixée postérieurement à cette saisine soit de fait antérieure à celle-ci.

Il a été admis en urgence, le 21 septembre 2014, dans le service de réanimation du CHRU de Lille pour une douleur thoracique postérieure gauche majorée à l'inspiration associée à une dyspnée apyrétique

L'Agent judiciaire de l'Etat produit une liste des dépenses de la victime, qui ne laisse apparaître aucune dépense de soin postérieure à la date de consolidation du 03 décembre 2018.

[N] est décédé le [Date décès 1] 2020, à l'âge de 83 ans.

La déficience correspond à l'aspect lésionnel et équivaut, dans la définition du handicap, à la notion d'altération de fonction.

[R] [U] est décédé le [Date décès 1] 2018.

, médicaux et pharmaceutiques, exposés avant la date de la consolidation.

et 7 390,80 euros pour la période postérieure, ainsi qu'une rente d'invalidité qui représente 54 089,98 euros pour la période échue au 31 janvier 2019 et 201 483,91 euros pour la période postérieure

Selon eux, ce retard psychomoteur est en rapport certain et direct avec l'asphyxie intra-partum et les lésions cérébrales qu'elle a induites.

personne ne pouvait évoluer postérieurement à la date de consolidation.

En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.

Une lésion nouvelle a été déclarée selon certificat médical du 28 avril 2014 et déclarée consolidée le 20 février 2017 avec un taux d'incapacité permanente partielle (TIPP) évalué à 10% par le médecin

- 1h/j du 2/10/2017 jusqu'à la consolidation le 1/03/2019. Sa première sortie était le 2/10/2017, et essai de travail à mi-temps vite arrêté.