Elle précise qu'elle a été constituée, sous forme associative, en application du décret n° 93-633 du 27 mars 1993, suite à la loi susvisée du 9 juin 1992, et a pour mission d'assurer la gestion et le versement

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Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment son article 41 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports

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