Il résulte des conclusions échangées que les parties sont d'accord pour soumettre la fixation du loyer en numéraire du bail renouvelé au statut des baux commerciaux.

Il résulte des conclusions échangées que les parties sont d'accord pour soumettre la fixation du loyer en numéraire du bail renouvelé au statut des baux commerciaux.

Il résulte des conclusions échangées que les parties sont d'accord pour soumettre la fixation du loyer en numéraire du bail renouvelé au statut des baux commerciaux.

Il résulte des conclusions échangées que les parties sont d'accord pour soumettre la fixation du loyer en numéraire du bail renouvelé au statut des baux commerciaux.

Il résulte des conclusions échangées que les parties sont d'accord pour soumettre la fixation du loyer en numéraire du bail renouvelé au statut des baux commerciaux.

Il résulte des conclusions échangées que les parties sont d'accord pour soumettre la fixation du loyer en numéraire du bail renouvelé au statut des baux commerciaux.

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Il résulte des conclusions échangées que les parties sont d'accord pour soumettre la fixation du loyer en numéraire du bail renouvelé au statut des baux commerciaux.

Il résulte des conclusions échangées que les parties sont d'accord pour soumettre la fixation du loyer en numéraire du bail renouvelé au statut des baux commerciaux.

Il résulte des conclusions échangées que les parties sont d'accord pour soumettre la fixation du loyer en numéraire du bail renouvelé au statut des baux commerciaux.

Il résulte des conclusions échangées que les parties sont d'accord pour soumettre la fixation du loyer en numéraire du bail renouvelé au statut des baux commerciaux.

Il résulte des conclusions échangées que les parties sont d'accord pour soumettre la fixation du loyer en numéraire du bail renouvelé au statut des baux commerciaux.

Il résulte des conclusions échangées que les parties sont d'accord pour soumettre la fixation du loyer en numéraire du bail renouvelé au statut des baux commerciaux.

Il résulte des conclusions échangées que les parties sont d'accord pour soumettre la fixation du loyer en numéraire du bail renouvelé au statut des baux commerciaux.

Il résulte des conclusions échangées que les parties sont d'accord pour soumettre la fixation du loyer en numéraire du bail renouvelé au statut des baux commerciaux.

Il résulte des conclusions échangées que les parties sont d'accord pour soumettre la fixation du loyer en numéraire du bail renouvelé au statut des baux commerciaux.

Il résulte des conclusions échangées que les parties sont d'accord pour soumettre la fixation du loyer en numéraire du bail renouvelé au statut des baux commerciaux.

Par courrier du 28 août 2012, le locataire a accepté l'offre de renouvellement et s'est opposé au déplafonnement du loyer.

En cas d'acquisition, l'article 213'14 est applicable.

ont expressément dérogé au statut des baux commerciaux que le bail commercial reconnu à Madame [E] [G] par l'arrêt confirmatif du 7 février 2008 n'est pas le résultat d'une soumission volontaire des