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511 résultats pour « locaux destinés à une activité de résidence hôtelière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre C

6032c4071cb3863a1c65cbfe

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

* * * Par bail du 15 décembre 1998 et avenant du 30 septembre 1999, les époux [D] et [Z] [X] louent à la SAS Grand Sud Accueil un local commercial dans la résidence [Établissement 1] à [Localité

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02750_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02605_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ". 15.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87676

Appel

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Il expose être le propriétaire depuis le mois de janvier 2001 d'une résidence destinée à l'accueil de personnes âgées qui à défaut d'avoir obtenu de la DDASS le moindre agrément se limite à offrir aux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

627df9450d41e0057d43e63b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

sa résidence principale et ce jusqu'au 7 mai 2019, date à laquelle il a résilié son contrat d'assurance habitation à titre de résidence principale portant sur ledit local, comme il en est attesté ; -

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f30d61a5c2f4aa366ce

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suivant bail signé le 21 mai 2018, Mme [H] est locataire d'un appartement sis Hôtel [9], [Adresse 5], qui se trouve dans une résidence classée aux monuments

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00475_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

. / Lorsque la demande porte sur des locaux soumis à autorisation préalable au titre d'un changement de destination relevant du code de l'urbanisme, l'autorisation prévue au premier alinéa tient lieu de

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63c10583bf9fd47c90a13746

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

De nouvelles mesures de confinement et de restriction d'activités ont été prises à compter du 30 octobre 2020, limitant l'accueil dans les résidences de tourisme jusqu'au 15 décembre 2020 et l'activité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fde32fc27811b0f19453425

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

principal étant précisé que les locaux peuvent également se trouver à proximité de l'habitation principale de l'habitant c'est-à-dire soit dans sa résidence (principale ou secondaire) qu'il s'agisse du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01567_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

de tourisme destinée à l'hébergement hôtelier et non une maison individuelle abritant un seul logement destiné à l'habitation ; cette destination hôtelière entraîne l'application de règles moins favorables

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02352_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant

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CA

Chambre civile section A

697b0b8fcdc6046d47124b62

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6031ed5e21690b265dce14af

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

Paul J..., également gérant de la SARL CAPITOLE PATRIMOINE, en vue d'y exercer une activité de prestations para-hôtelières incluant la sous-location meublée du logement, le nettoyage des locaux, la distribution

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6274bce12799a9057d5dd19d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Concernant la destination des lieux loués, le bail stipule en page 6 : «Les locaux faisant l'objet du bail devront être consacrés par le preneur à l'exploitation des activités ci-dessous décrites à l'exclusion

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CA

2e chambre civile

68e89643f14914fb075ebcfb

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de courte durée et de gestion de résidence hôtelière, para-hôtelière ou résidence de vacances.

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CA

1ere Chambre Section 1

6031ed5e21690b265dce14ac

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

Paul J..., également gérant de la SARL CAPITOLE PATRIMOINE, en vue d'y exercer une activité de prestations para-hôtelières incluant la sous-location meublée du logement, le nettoyage des locaux, la distribution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

633fc371e633183e2ee17b3c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

avec mise à disposition d'un local de 15m² destiné à l'activité, outre des services de standard et réception de correspondances ; - qu'il apparaît donc impossible que ce local puisse abriter, outre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01754_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

de la construction projetée était une résidence de tourisme, alors qu'il s'agit d'un hôtel ; - un permis de construire modificatif a été déposé afin de prévoir la réalisation de 22 places de stationnement

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6360ca5b3c369c7f74996ef8

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01741_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

La commune est par ailleurs caractérisée par une forte fréquentation touristique et comptait en 2015 divers hébergements à caractère touristique et hôtelier ainsi que 699 résidences secondaires sur un

Source officielle

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