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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre C
6032c4071cb3863a1c65cbfe
28 novembre 2017
* * * Par bail du 15 décembre 1998 et avenant du 30 septembre 1999, les époux [D] et [Z] [X] louent à la SAS Grand Sud Accueil un local commercial dans la résidence [Établissement 1] à [Localité
7ème chambre
DCA_21PA02750_20221214
14 décembre 2022
bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes
4ème chambre
DCA_24NT02605_20250207
7 février 2025
dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ". 15.
Cour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87676
11 octobre 2005
Il expose être le propriétaire depuis le mois de janvier 2001 d'une résidence destinée à l'accueil de personnes âgées qui à défaut d'avoir obtenu de la DDASS le moindre agrément se limite à offrir aux
Pôle 1 - Chambre 2
627df9450d41e0057d43e63b
12 mai 2022
sa résidence principale et ce jusqu'au 7 mai 2019, date à laquelle il a résilié son contrat d'assurance habitation à titre de résidence principale portant sur ledit local, comme il en est attesté ; -
1ère Chambre
67874f30d61a5c2f4aa366ce
14 janvier 2025
PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suivant bail signé le 21 mai 2018, Mme [H] est locataire d'un appartement sis Hôtel [9], [Adresse 5], qui se trouve dans une résidence classée aux monuments
1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
. / Lorsque la demande porte sur des locaux soumis à autorisation préalable au titre d'un changement de destination relevant du code de l'urbanisme, l'autorisation prévue au premier alinéa tient lieu de
2ème Chambre civile
63c10583bf9fd47c90a13746
12 janvier 2023
De nouvelles mesures de confinement et de restriction d'activités ont été prises à compter du 30 octobre 2020, limitant l'accueil dans les résidences de tourisme jusqu'au 15 décembre 2020 et l'activité
Pôle 1 - Chambre 3
5fde32fc27811b0f19453425
4 juillet 2018
principal étant précisé que les locaux peuvent également se trouver à proximité de l'habitation principale de l'habitant c'est-à-dire soit dans sa résidence (principale ou secondaire) qu'il s'agisse du
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
de tourisme destinée à l'hébergement hôtelier et non une maison individuelle abritant un seul logement destiné à l'habitation ; cette destination hôtelière entraîne l'application de règles moins favorables
5ème chambre
DCA_22NT02352_20230530
30 mai 2023
° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant
Chambre civile section A
697b0b8fcdc6046d47124b62
27 janvier 2026
locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une
1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14af
4 juin 2018
Paul J..., également gérant de la SARL CAPITOLE PATRIMOINE, en vue d'y exercer une activité de prestations para-hôtelières incluant la sous-location meublée du logement, le nettoyage des locaux, la distribution
2ème chambre section A
6274bce12799a9057d5dd19d
5 mai 2022
Concernant la destination des lieux loués, le bail stipule en page 6 : «Les locaux faisant l'objet du bail devront être consacrés par le preneur à l'exploitation des activités ci-dessous décrites à l'exclusion
2e chambre civile
68e89643f14914fb075ebcfb
9 octobre 2025
de courte durée et de gestion de résidence hôtelière, para-hôtelière ou résidence de vacances.
6031ed5e21690b265dce14ac
633fc371e633183e2ee17b3c
6 octobre 2022
avec mise à disposition d'un local de 15m² destiné à l'activité, outre des services de standard et réception de correspondances ; - qu'il apparaît donc impossible que ce local puisse abriter, outre
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
de la construction projetée était une résidence de tourisme, alors qu'il s'agit d'un hôtel ; - un permis de construire modificatif a été déposé afin de prévoir la réalisation de 22 places de stationnement
6360ca5b3c369c7f74996ef8
27 octobre 2022
Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable.
DCA_24MA01741_20251124
24 novembre 2025
La commune est par ailleurs caractérisée par une forte fréquentation touristique et comptait en 2015 divers hébergements à caractère touristique et hôtelier ainsi que 699 résidences secondaires sur un
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