du 29 juillet 1881 sur la presse, - dire et juger que l'acte introductif d'instance n'avait pas à respecter le formalisme prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, - rejeter en conséquence

alinéa 1er 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881,- dire que M.

du 29 juillet 1881 ne saurait être encourue.

pas prescrite, de la déclarer en conséquence recevable et bien fondée par application de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil, de condamner solidairement l'Association

AL. 2, 42 de la Loi DU 29 / 07 / 1881 et réprimée par l'article 33 AL. 1 de la Loi DU 29 / 07 / 1881 coupable de DIFFAMATION ENVERS UN FONCTIONNAIRE, UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE OU UN CITOYEN

de la loi du 29 juillet 1881, d'annuler les poursuites par application de l'article 53 de cette loi, de constater que cette action se trouve éteinte par la prescription ; - à titre subsidiaire, que

du 29 juillet 1982 qui organise le droit de réponse en matière de communication audiovisuelle ne renvoie nullement à l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et qu'en conséquence, la dénonciation au

Les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être ni poursuivis ni réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

sur l'assignation à jour fixe délivrée par monsieur Laurent E... et monsieur Anselme SEKA M... par acte en date du 15 mai 2003 sur le fondement des articles 29 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881

des débats, ; I : SUR L'EXCEPTION DE NULLITÉ TIRÉE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53 AL 1,36 ET 29 ALINÉA 1 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 Considérant que la société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES conclut à

des débats ; I : SUR L'EXCEPTION DE NULLITÉ TIRÉE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53 AL 1,36 ET 29 ALINÉA 1 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 Considérant que la société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES conclut

ASSOCIES, éditrice du magazine Paris Match et madame Anne Marie Y... directrice de publication sur le fondement de l'article 29 alinéa 1 et 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 aux fins d'entendre

de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, par le tribunal, ne peut être retenue et que l'action civile résultant des infractions sanctionnées par la loi de 1881 étant soumises aux articles 3 et

du 29 Juillet 1881) ; a déclaré D...

alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881.

du 29 JUILLET 1881 qui impose des poursuites régulières dans le délai de trois mois lorsqu'est invoquée une violation de la présomption d'innocence par l'un des moyens prévus à l'article 29 de cette même

29 juillet 1881, alors qu'aucun propos n'avait encore été diffusé

[C] A été repris devant la Cour par les intimés : - que l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 ne pouvait être poursuivi que par le ministère public, M.

affecter les actions des demanderesses ; Attendu qu'aux termes de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, les associations régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans, dont les statuts ont pour

[B] reproduit l'alinéa 1er de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définissant de manière générale la diffamation ainsi que l'article 31 de cette même loi, lequel dispose que : 'sera punie de la même