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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
696a298ecdc6046d478425e6
15 janvier 2026
le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat (alinéa 3).
CHAMBRE SOCIALE C
60345989c98e4248b8738480
16 décembre 2016
remplaçants et pour organiser au quotidien son propre travail, -que l'existence d'une dépendance économique n'implique pas l'existence d'un lien de subordination juridique, le contrat s'analysant en un mandat
Chambre 3-1
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20 octobre 2022
La Cour était composée de : Monsieur Pierre CALLOCH, Président Madame Marie-Christine BERQUET, Conseillère Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère qui en ont délibéré.
4e chambre
60370f3e50c8d1a9caa933d3
15 juin 2015
Michèle TIMBERT, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Michèle TIMBERT, Président, Madame Anna MANES, Conseiller, Madame Sylvie DAUNIS, Conseiller, qui
Cour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c97
17 mai 2004
, ou sous condition suspensive de la revente des bijoux car il aurait fallu qu'elle en devienne propriétaire avant de les revendre, mais que ce type de contrat est un contrat de dépôt assorti d'un mandat
61627e9e38d18b7ebf63d1f7
7 novembre 2013
Des dissensions ont commencé à opposer les parties à compter de 2008, la société Le rouge et le verre reprochant à sa mandante de ne pas la mettre en mesure d'exercer le mandat.
2ème chambre
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15 avril 2025
L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.
6253cb28bd3db21cbdd8cf65
24 juin 2008
X... le mandat, d'intérêt commun, de négocier la vente en son nom et pour son compte, de produits d'hygiène et d'entretien dans le secteur géographique recouvrant (les départements) 29 (Finistère), 22
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb469251205a24530b8603
27 mars 2019
Sur la résiliation collective Les appelants prétendent que l'article 11 du contrat de 1991, modifié par l'article 7 de l'avenant de 2003, n'autorise pas une résiliation collective, un mandat d'intérêt
Chambre A - Commerciale
63be62d013ef607c90ab6352
10 janvier 2023
Le 31 octobre 2011, un contrat d'agent commercial a été conclu entre la société SDMA, en qualité de mandante, et la société Glob&Co, représentée par son gérant, M.
3ème Chambre Commerciale
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4 octobre 2022
Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, rapporteur, Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, rédacteur, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et Madame Julie ROUET lors du
3ème Chambre
DCA_21NT03649_20230217
17 février 2023
De plus, le médecin psychiatre, mandaté par la commune de pour examiner Mme C dans le cadre d'une contre-expertise, a conclu à une absence de lien direct et certain entre les pathologies anxio-dépressives
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02235_20231107
7 novembre 2023
pièces du dossier que le projet est desservi par la rue Loretto, voie qui serait fréquentée par plus de 1 500 véhicules légers et 16 poids lourds par jour selon le relevé établi par un bureau d'étude mandaté
Ch. civile et commerciale
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6 avril 2023
des «'rencontre-habitat'» au siège du groupe [N], au cours desquels elle présentait les offres du groupe à des propspects en dehors de sa zone d'activité, en l'absence des deux attributs inhérents au mandat
6034d5e1ad5f35bfc6f86bf9
15 septembre 2016
contrat daté du 17 juillet 2009 conclu pour une durée indéterminée entre la société Dipa et les Ets Jacquot & Cie d'une part et l'agence [V] d'autre part, cette dernière acceptant dans le cadre d'un mandat
644b63ddc51457d0f882dec0
27 avril 2023
[C] ont signé une convention intitulée « mandat d'intérêt commun » accordant à ce dernier le droit de représenter la société Solyda en France pour la commercialisation de contrats d'assurance.
6253cb23bd3db21cbdd8ce84
9 septembre 2008
Mme Z... n'y était pas arrêté et n'était pas déterminable à partir des seules informations fournies par ces actes ; que ce constat explique que la débitrice ait, dans chacun d'eux, expressément donné mandat
1ère Chambre
63c79b16da31367c908eb591
17 janvier 2023
Portes de Provence ne rapportait pas la preuve, en tout état de cause, de la violation de cette clause : elle avait son domicile personnel à [Localité 4] ; il n'était pas démontré qu'elle avait reçu de mandat
CHAMBRE CIVILE
64a65fb6bbd03a05db965097
5 juillet 2023
sont conclus dans l'intérêt commun des parties.
CHAMBRE 2 SECTION 2
64e84486e90364d9695a7b36
24 août 2023
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