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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
65a0f725383a880008fd08bf
11 janvier 2024
employeur destinée à la CPAM (celle remise le 31 mars 2023 par l'employeur n'est pas conforme puisqu'elle mentionne une date de fin de contrat au 22 novembre 2022 alors que la prise d'acte est datée du
Cour d'Appel
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20 septembre 2011
Il a été licencié pour motif économique le 4 mars 2008, et a été en préavis jusqu'au 4 avril 2008, date à laquelle lui ont été remis un certificat de travail, l'attestation ASSEDIC et son solde de tout
6253cac3bd3db21cbdd8bfce
5 juin 2008
Remise d'une attestation Assedic conforme à la présente décision La SAS LUCENT TECHNOLOGIES FRANCE devra remettre au salarié, en tant que de besoin, une attestation conforme à la présente décision.
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Remise d'une attestation Assedic conforme à la présente décision : La SAS LUCENT TECHNOLOGIES FRANCE devra remettre au salarié, en tant que de besoin, une attestation conforme à la présente décision.
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6253cadabd3db21cbdd8c4d8
6253caddbd3db21cbdd8c576
6253cae1bd3db21cbdd8c5ea
6253caf5bd3db21cbdd8c88c
6253cafbbd3db21cbdd8c96e
6253cafbbd3db21cbdd8c973
9e Chambre B
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7 mars 2011
, sous astreinte de 15 euros par document et par jour retard à compter du mois suivant la notification de la décision à intervenir : un bulletin de salaire de régularisation; une attestation ASSEDIC
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23 septembre 2014
intérêts ; - d'ordonner la remise de l'attestation ASSEDIC et du certificat de travail rectifiés ; - de condamner la société DECOTEC à lui payer la somme de 5 000 ¿ en application des dispositions de
6253cc41bd3db21cbdd8fa03
24 juillet 2012
Lors d'une première visite de reprise du 7 mai 2008, le médecin du travail concluait en ces termes : " inapte au poste actuel-inapte au port et à la manutention des charges et à la marche au delà de 100
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3 février 2014
Il y a lieu de constater par ailleurs que malgré les mentions figurant dans la lettre de licenciement faisant état des attentes de l'employeur, d'" instructions " donnée à M.
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22 septembre 2008
Sur les autres griefs, l'employeur observe en ce qui concerne la semaine 27 que " la synthèse d'activité démontre que 30 minutes sont constituées par une addition de temps de travail ne correspondant à
6253cbfabd3db21cbdd8ec47
27 décembre 2011
Son salaire mensuel brut, sur ses six derniers mois de présence, s'est élevé à 15 255, 72 euros (cf attestation Assedic).
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4 juin 2014
Cependant, force est de constater le caractère imprécis de cette attestation qui ne mentionne ni le jour, ni le nom ou la fonction de la personne lui ayant fait part de cette information, ni dans quelles
CHAMBRE SOCIALE B
6162cc2ffea1086acdbe41af
28 novembre 2012
en ce sens ; Attendu que le licenciement est ainsi dépourvu d'une cause réelle et sérieuse ; Sur le salaire brut mensuel moyen Attendu qu'il ressort de l'attestation destinée à l'ASSEDIC que
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