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565 résultats pour « mention portée par l'employeur sur l'attestation destinée à l'assedic »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

65a0f725383a880008fd08bf

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

employeur destinée à la CPAM (celle remise le 31 mars 2023 par l'employeur n'est pas conforme puisqu'elle mentionne une date de fin de contrat au 22 novembre 2022 alors que la prise d'acte est datée du

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CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb8f

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Il a été licencié pour motif économique le 4 mars 2008, et a été en préavis jusqu'au 4 avril 2008, date à laquelle lui ont été remis un certificat de travail, l'attestation ASSEDIC et son solde de tout

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfce

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Remise d'une attestation Assedic conforme à la présente décision La SAS LUCENT TECHNOLOGIES FRANCE devra remettre au salarié, en tant que de besoin, une attestation conforme à la présente décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c487

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Remise d'une attestation Assedic conforme à la présente décision La SAS LUCENT TECHNOLOGIES FRANCE devra remettre au salarié, en tant que de besoin, une attestation conforme à la présente décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4cb

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Remise d'une attestation Assedic conforme à la présente décision : La SAS LUCENT TECHNOLOGIES FRANCE devra remettre au salarié, en tant que de besoin, une attestation conforme à la présente décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4cd

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Remise d'une attestation Assedic conforme à la présente décision : La SAS LUCENT TECHNOLOGIES FRANCE devra remettre au salarié, en tant que de besoin, une attestation conforme à la présente décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4d8

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Remise d'une attestation Assedic conforme à la présente décision : La SAS LUCENT TECHNOLOGIES FRANCE devra remettre au salarié, en tant que de besoin, une attestation conforme à la présente décision.

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CA

Cour d'Appel

6253caddbd3db21cbdd8c576

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Remise d'une attestation Assedic conforme à la présente décision : La SAS LUCENT TECHNOLOGIES FRANCE devra remettre au salarié, en tant que de besoin, une attestation conforme à la présente décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5ea

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Remise d'une attestation Assedic conforme à la présente décision : La SAS LUCENT TECHNOLOGIES FRANCE devra remettre au salarié, en tant que de besoin, une attestation conforme à la présente décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c88c

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Remise d'une attestation Assedic conforme à la présente décision : La SAS LUCENT TECHNOLOGIES FRANCE devra remettre au salarié, en tant que de besoin, une attestation conforme à la présente décision.

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CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c96e

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Remise d'une attestation Assedic conforme à la présente décision : La SAS LUCENT TECHNOLOGIES FRANCE devra remettre au salarié, en tant que de besoin, une attestation conforme à la présente décision.

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CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c973

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Remise d'une attestation Assedic conforme à la présente décision : La SAS LUCENT TECHNOLOGIES FRANCE devra remettre au salarié, en tant que de besoin, une attestation conforme à la présente décision.

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CA

9e Chambre B

61635ddd683f470e3416dbf6

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

, sous astreinte de 15 euros par document et par jour retard à compter du mois suivant la notification de la décision à intervenir : un bulletin de salaire de régularisation; une attestation ASSEDIC

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CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91ab4

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

intérêts ; - d'ordonner la remise de l'attestation ASSEDIC et du certificat de travail rectifiés ; - de condamner la société DECOTEC à lui payer la somme de 5 000 ¿ en application des dispositions de

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Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8fa03

Appel

24 juillet 2012

24 juillet 2012

Lors d'une première visite de reprise du 7 mai 2008, le médecin du travail concluait en ces termes : " inapte au poste actuel-inapte au port et à la manutention des charges et à la marche au delà de 100

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CA

Cour d'Appel

6253ccb8bd3db21cbdd910ee

Appel

3 février 2014

3 février 2014

Il y a lieu de constater par ailleurs que malgré les mentions figurant dans la lettre de licenciement faisant état des attentes de l'employeur, d'" instructions " donnée à M.

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CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7ab

Appel

22 septembre 2008

22 septembre 2008

Sur les autres griefs, l'employeur observe en ce qui concerne la semaine 27 que " la synthèse d'activité démontre que 30 minutes sont constituées par une addition de temps de travail ne correspondant à

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Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec47

Appel

27 décembre 2011

27 décembre 2011

Son salaire mensuel brut, sur ses six derniers mois de présence, s'est élevé à 15 255, 72 euros (cf attestation Assedic).

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Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd9172c

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

Cependant, force est de constater le caractère imprécis de cette attestation qui ne mentionne ni le jour, ni le nom ou la fonction de la personne lui ayant fait part de cette information, ni dans quelles

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162cc2ffea1086acdbe41af

Appel

28 novembre 2012

28 novembre 2012

en ce sens ; Attendu que le licenciement est ainsi dépourvu d'une cause réelle et sérieuse ; Sur le salaire brut mensuel moyen Attendu qu'il ressort de l'attestation destinée à l'ASSEDIC que

Source officielle

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