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14 921 résultats pour « mise à la retraite sans l'accord du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253caddbd3db21cbdd8c577

5 juin 2008

5 juin 2008

à un accord contractuel du salarié sur les modalités de détermination de cette partie de sa rémunération.

Source officielle

Cour d'Appel

6253caddbd3db21cbdd8c57a

5 juin 2008

5 juin 2008

assimilée à un accord contractuel du salarié sur les modalités de détermination de cette partie de sa rémunération.

Source officielle

Cour d'Appel

6253caddbd3db21cbdd8c57b

5 juin 2008

5 juin 2008

assimilée à un accord contractuel du salarié sur les modalités de détermination de cette partie de sa rémunération.

Source officielle

Cour d'Appel

6253caddbd3db21cbdd8c57d

5 juin 2008

5 juin 2008

assimilée à un accord contractuel du salarié sur les modalités de détermination de cette partie de sa rémunération.

Source officielle

Cour d'Appel

6253caddbd3db21cbdd8c59d

5 juin 2008

5 juin 2008

à un accord contractuel du salarié sur les modalités de détermination de cette partie de sa rémunération.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c59e

5 juin 2008

5 juin 2008

à un accord contractuel du salarié sur les modalités de détermination de cette partie de sa rémunération.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c59f

5 juin 2008

5 juin 2008

à un accord contractuel du salarié sur les modalités de détermination de cette partie de sa rémunération.

Source officielle

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c885

5 juin 2008

5 juin 2008

à un accord contractuel du salarié sur les modalités de détermination de cette partie de sa rémunération.

Source officielle

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c88b

5 juin 2008

5 juin 2008

assimilée à un accord contractuel du salarié sur les modalités de détermination de cette partie de sa rémunération.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c981

5 juin 2008

5 juin 2008

à un accord contractuel du salarié sur les modalités de détermination de cette partie de sa rémunération.

Source officielle

Chambre Sociale

6690c75e0d808eb34e4556be

11 juillet 2024

11 juillet 2024

accordé par l'employeur à ses anciens salariés retraités postérieurement à la liquidation de leurs retraites, - que l'avantage financier soit financé par l'employeur. *** En l'espèce : 1) L'appelante

Source officielle

Chambre Sociale

6690c75e0d808eb34e4556c0

11 juillet 2024

11 juillet 2024

accordé par l'employeur à ses anciens salariés retraités postérieurement à la liquidation de leurs retraites, - que l'avantage financier soit financé par l'employeur. *** En l'espèce : 1) L'appelante

Source officielle

Chambre Sociale

6690c75e0d808eb34e4556c2

11 juillet 2024

11 juillet 2024

accordé par l'employeur à ses anciens salariés retraités postérieurement à la liquidation de leurs retraites, - que l'avantage financier soit financé par l'employeur. *** En l'espèce : 1) L'appelante

Source officielle

Chambre Sociale

6690c75e0d808eb34e4556c6

11 juillet 2024

11 juillet 2024

accordé par l'employeur à ses anciens salariés retraités postérieurement à la liquidation de leurs retraites, - que l'avantage financier soit financé par l'employeur. *** En l'espèce : 1) L'appelante

Source officielle

Chambre Sociale

6690c75e0d808eb34e4556ce

11 juillet 2024

11 juillet 2024

accordé par l'employeur à ses anciens salariés retraités postérieurement à la liquidation de leurs retraites, - que l'avantage financier soit financé par l'employeur. *** En l'espèce : 1) L'appelante

Source officielle

Chambre Sociale

6690c75e0d808eb34e4556d0

11 juillet 2024

11 juillet 2024

accordé par l'employeur à ses anciens salariés retraités postérieurement à la liquidation de leurs retraites, - que l'avantage financier soit financé par l'employeur. *** En l'espèce : 1) L'appelante

Source officielle

Chambre Sociale

6690c75f0d808eb34e4556d4

11 juillet 2024

11 juillet 2024

accordé par l'employeur à ses anciens salariés retraités postérieurement à la liquidation de leurs retraites, - que l'avantage financier soit financé par l'employeur. *** En l'espèce : 1) L'appelante

Source officielle

Chambre Sociale

6690c75f0d808eb34e4556d6

11 juillet 2024

11 juillet 2024

accordé par l'employeur à ses anciens salariés retraités postérieurement à la liquidation de leurs retraites, - que l'avantage financier soit financé par l'employeur. *** En l'espèce : 1) L'appelante

Source officielle

Chambre Sociale

6690c75f0d808eb34e4556e0

11 juillet 2024

11 juillet 2024

accordé par l'employeur à ses anciens salariés retraités postérieurement à la liquidation de leurs retraites, - que l'avantage financier soit financé par l'employeur. *** En l'espèce : 1) L'appelante

Source officielle

Chambre Sociale

6690c75f0d808eb34e4556e6

11 juillet 2024

11 juillet 2024

accordé par l'employeur à ses anciens salariés retraités postérieurement à la liquidation de leurs retraites, - que l'avantage financier soit financé par l'employeur. *** En l'espèce : 1) L'appelante

Source officielle

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