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22 958 résultats pour « mission confiée par l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

64379d399477fe04f5cc62bd

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- que les missions qui lui ont été confiées ont été accomplies avec diligence et sérieux. - que plusieurs des missions confiées étaient déjà achevées au moment où il a été dessaisi.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d399477fe04f5cc62bf

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- que les missions qui lui ont été confiées ont été accomplies avec diligence et sérieux. - que plusieurs des missions confiées étaient déjà achevées au moment où il a été dessaisi.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d399477fe04f5cc62c1

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- que les missions qui lui ont été confiées ont été accomplies avec diligence et sérieux. - que plusieurs des missions confiées étaient déjà achevées au moment où il a été dessaisi.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d399477fe04f5cc62c3

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- que les missions qui lui ont été confiées ont été accomplies avec diligence et sérieux. - que plusieurs des missions confiées étaient déjà achevées au moment où il a été dessaisi.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d399477fe04f5cc62c5

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- que les missions qui lui ont été confiées ont été accomplies avec diligence et sérieux. - que plusieurs des missions confiées étaient déjà achevées au moment où il a été dessaisi.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d399477fe04f5cc62c7

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- que les missions qui lui ont été confiées ont été accomplies avec diligence et sérieux. - que plusieurs des missions confiées étaient déjà achevées au moment où il a été dessaisi.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d3a9477fe04f5cc62c9

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- que les missions qui lui ont été confiées ont été accomplies avec diligence et sérieux. - que plusieurs des missions confiées étaient déjà achevées au moment où il a été dessaisi.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d3a9477fe04f5cc62cb

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- que les missions qui lui ont été confiées ont été accomplies avec diligence et sérieux. - que plusieurs des missions confiées étaient déjà achevées au moment où il a été dessaisi.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d3a9477fe04f5cc62cd

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- que les missions qui lui ont été confiées ont été accomplies avec diligence et sérieux. - que plusieurs des missions confiées étaient déjà achevées au moment où il a été dessaisi.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d3a9477fe04f5cc62cf

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- que les missions qui lui ont été confiées ont été accomplies avec diligence et sérieux. - que plusieurs des missions confiées étaient déjà achevées au moment où il a été dessaisi.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d3a9477fe04f5cc62d1

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- que les missions qui lui ont été confiées ont été accomplies avec diligence et sérieux. - que plusieurs des missions confiées étaient déjà achevées au moment où il a été dessaisi.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d3a9477fe04f5cc62d3

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- que les missions qui lui ont été confiées ont été accomplies avec diligence et sérieux. - que plusieurs des missions confiées étaient déjà achevées au moment où il a été dessaisi.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d3a9477fe04f5cc62d5

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- que les missions qui lui ont été confiées ont été accomplies avec diligence et sérieux. - que plusieurs des missions confiées étaient déjà achevées au moment où il a été dessaisi.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d3a9477fe04f5cc62d7

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- que les missions qui lui ont été confiées ont été accomplies avec diligence et sérieux. - que plusieurs des missions confiées étaient déjà achevées au moment où il a été dessaisi.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d3a9477fe04f5cc62d9

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- que les missions qui lui ont été confiées ont été accomplies avec diligence et sérieux. - que plusieurs des missions confiées étaient déjà achevées au moment où il a été dessaisi.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d3a9477fe04f5cc62db

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- que les missions qui lui ont été confiées ont été accomplies avec diligence et sérieux. - que plusieurs des missions confiées étaient déjà achevées au moment où il a été dessaisi.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d3b9477fe04f5cc62dd

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- que les missions qui lui ont été confiées ont été accomplies avec diligence et sérieux. - que plusieurs des missions confiées étaient déjà achevées au moment où il a été dessaisi.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d3b9477fe04f5cc62df

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- que les missions qui lui ont été confiées ont été accomplies avec diligence et sérieux. - que plusieurs des missions confiées étaient déjà achevées au moment où il a été dessaisi.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d3b9477fe04f5cc62e1

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- que les missions qui lui ont été confiées ont été accomplies avec diligence et sérieux. - que plusieurs des missions confiées étaient déjà achevées au moment où il a été dessaisi.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d3b9477fe04f5cc62e3

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- que les missions qui lui ont été confiées ont été accomplies avec diligence et sérieux. - que plusieurs des missions confiées étaient déjà achevées au moment où il a été dessaisi.

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