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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca761fc561ac6356f038ee
8 octobre 2020
décision de procéder à votre licenciement pour motif économique.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616337e906e11dac7d76d0e6
31 mars 2011
MOTIFS Sur le licenciement Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non
2ème Chambre
DCA_21VE03437_20240125
25 janvier 2024
Il ressort de ses écritures de première instance et d'appel que le ministre se prévaut d'un autre motif que celui retenu au niveau de sa motivation pour fonder sa décision litigieuse, tiré de ce que les
DCA_23NT03298_20250620
20 juin 2025
caractérisée pour des motifs d'ordre économique et social tenant à la nécessité de protéger ses coûteux outils de travail des intempéries pendant la période au cours de laquelle celles-ci sont les plus
9ème Chambre
DCA_23PA02631_20250430
30 avril 2025
La société Aquind Limited soutient que : - le jugement est entachée de plusieurs erreurs de droit et d'une contradiction de motifs ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - la décision
6e chambre
63c2572f0bfda47c90076221
12 janvier 2023
2017, ayant modifié la disposition relative à la définition du motif éconimique.
3ème chambre
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision de l'inspecteur du travail du 3 avril 2019 est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - la réalité du motif économique
Cour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2bc
21 juin 2011
Le licenciement pour motif économique de madame Lyse X...est motivé par la nécessité de réorganiser l'entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité.
Chambre Sociale
6811aeb881f47e994feb26c7
29 avril 2025
La lettre de licenciement mentionne un licenciement pour motif économique s'inscrivant 'dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique au sein de la société COPIREL dans
6811aebc81f47e994feb26f9
6811aebc81f47e994feb2701
6811aebe81f47e994feb2713
6811aebe81f47e994feb2719
6811aebe81f47e994feb271b
1ère Chambre
DCA_23VE00149_20250128
28 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par une cause
DCA_23VE00169_20250128
DCA_23VE00176_20250128
DCA_23VE00177_20250128
DCA_23VE00178_20250128
DCA_23VE00180_20250128
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